IF – Taxe foncière sur les propriétés bâties – Dégrèvement en faveur de certains propriétaires de logements sociaux

Un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties peut être accordé à certains
propriétaires de logements sociaux à raison des dépenses engagées pour la réalisation :

– de travaux d’accessibilité et d’adaptation des logements aux personnes en situation de
handicap (CGI, art. 1391 C) (sous-section 1, BOI-IF-TFB-50-20-20-10) ;

– de travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques
(CGI, art. 1391 D) (sous-section 2, BOI-IF-TFB-50-20-20-20) ;

– de travaux d’économie d’énergie
(CGI, art. 1391 E) (sous-section 3, BOI-IF-TFB-50-20-20-30).

Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail

Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.

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