1
Le champ d’application de la taxe foncière sur les propriétés non bâties est défini de
l’article 1393 du code général des impôts (CGI) à
l’article 1395 H du CGI. Ces articles précisent le caractère imposable des propriétés non bâties et les exonérations
permanentes ou temporaires dont elles peuvent bénéficier.
10
Remarque : Ces exonérations ne doivent pas être confondues avec les dégrèvements
qui sont traités au BOI-IF-TFNB-50.
20
L’annualité de l’impôt est définie par
l’article 1415 du CGI.
30
La territorialité de l’impôt est fixée par
l’article 1399 du CGI.
40
Le présent titre traite :
– de l’annualité de l’impôt et de la territorialité (chapitre 1,
BOI-IF-TFNB-10-10) ;
– des personnes imposables (chapitre 2, BOI-IF-TFNB-10-20) ;
– des propriétés imposables (chapitre 3, BOI-IF-TFNB-10-30) ;
– des exonérations permanentes (chapitre 4,
BOI-IF-TFNB-10-40) ;
– des exonérations temporaires (chapitre 5, BOI-IF-TFNB-10-50).
