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L’article
26 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a abrogé, à compter du 1er janvier 2017,
l’article 1395 F du code général des impôts (CGI). Cet article prévoyait une exonération de taxe foncière sur les propriétés
non bâties pour une durée de cinq années renouvelable en faveur de certaines parcelles situées dans un parc national des départements d’outre-mer (DOM) défini par
l’article L. 331-2 du code de environnement.
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L’article 1395 H du CGI instituait par ailleurs
une exonération temporaire partielle de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) afférente à
des terrains à usage agricole situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou à La Réunion. Cette exonération était applicable jusqu’aux impositions établies au titre de 2020.
L’article 19 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a pérennisé
et renforcé le taux d’exonération prévu à l’article 1395 H du CGI. Les commentaires relatifs à ce dispositif sont transférés au BOI-IF-TFNB-10-40-40. Pour prendre
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