IF – Taxes d’urbanisme – Taxe d’aménagement – Institution de la taxe et modalités de son reversement

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La taxe d’aménagement (TAM) est constituée de trois parts :

• la part communale ou intercommunale ;
• la part départementale ;
• la part régionale en région Île-de-France.

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La part communale ou intercommunale de la TAM est instituée :

• de plein droit (sauf délibération contraire) dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un plan d’occupation des sols ;
• sur délibération du conseil municipal dans les autres communes ;
• de plein droit (sauf délibération contraire) dans les communautés urbaines et les métropoles, à l’exception de la métropole du Grand Paris ;
• sur délibération des communautés d’agglomération et des communautés de communes compétentes en matière de PLU, qui se substitue à leurs communes membres et avec leur accord exprimé dans les conditions prévues au II de l’article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales.

Tout cumul de la part communale et de la part intercommunale de la TAM est exclu.

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La part départementale de la TAM est instituée sur délibération des départements.

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La part régionale de la TAM en région Île-de-France est instituée sur délibération de cette région.

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Par ailleurs, des mécanismes de reversement de la TAM entre communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont prévus.

50

Le présent chapitre traite successivement :

• du dispositif d’institution de droit de la taxe et du dispositif de substitution (section 1, BOI-IF-TU-10-10-10) ;
• du dispositif de reversement entre les communes et leurs EPCI (section 2, BOI-IF-TU-10-10-20).