En l’absence d’adoption de la loi de finances pour 2026 au 31 décembre 2025, quels sont les tarifs normaux d’accise sur l’électricité applicables au 1er janvier 2026 ?
Quel modèle d’attestation de tarif minoré mentionnée à l’article 30 du décret n° 2021‑1914 du 30 décembre 2021 modifié portant diverses mesures d’application de l’ordonnance n° 2021‑1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l’Union européenne, et couvrant tout ou partie de la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2026, doit être transmise au titre d’un des tarifs réduits ou nuls mentionnés à l’article L. 312‑48 du code des impositions sur les biens et services (CIBS), à l’article L. 312‑64 du CIBS et à l’article L. 312‑65 du CIBS dans l’attente de l’adoption de la loi de finances pour 2026 ?
Par ailleurs, en l’absence d’adoption de la loi de finances pour 2026, quels sont les tarifs normaux d’accise sur les combustibles applicables au 1er février 2026 ?
En matière d’accise sur l’électricité, les tarifs normaux évoluent au 1er janvier de chaque année puisqu’une fraction de ces tarifs, mentionnée à l’article L. 312‑37 du CIBS, est indexée sur l’inflation dans les conditions prévues à l’article L. 132‑2 du CIBS.
Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de fixer au 1er février de chaque année la date de révision des tarifs normaux d’accise sur l’électricité, dans un objectif de cohérence avec la date à laquelle évoluent d’autres paramètres fiscaux, à l’image de la majoration prévue à l’article L. 312‑37‑1 du CIBS pour financer les surcoûts dans les zones non interconnectées (ZNI), et non fiscaux dont les tarifs réglementés de vente de l’électricité.
Il s’agit aussi de poursuivre la démarche engagée par la loi de finances pour 2025 qui, dans une perspective d’harmonisation de la fiscalité sur les énergies de chauffage, avait prévu l’indexation sur l’inflation des tarifs normaux d’accise sur les combustibles (charbons, fiouls, gaz) au 1er février à compter de 2026.
Dans l’attente de savoir si ce report d’un mois de la date de révision des tarifs normaux d’accise sur l’électricité sera adopté par le législateur, ces derniers n’évolueront pas dès le 1er janvier 2026. Ainsi, pour le mois de janvier 2026, les tarifs normaux d’accise sur l’électricité mentionnés à l’article L. 312‑37 du CIBS resteront égaux, avant application de la majoration ZNI susmentionnée, à 25,09 €/mégawattheure (MWh) pour la catégorie « ménages et assimilés » et à 20,90 €/MWh pour les catégories « petites et moyennes entreprises (PME) » et « haute puissance ».
L’indexation s’appliquera au 1er février 2026 et ces tarifs, avant application de la majoration ZNI susmentionnée, s’établiront comme suit :
Les tarifs normaux, après application de la majoration ZNI susmentionnée, s’établiront alors comme suit :
L’article L. 312‑48 du CIBS, l’article L. 312‑64 du CIBS et l’article L. 312‑65 du CIBS prévoient différents tarifs réduits et nuls d’accise sur l’électricité s’échelonnant de 0 €/MWh à 12 €/MWh.
Ces tarifs peuvent être appliqués directement, sur la base d’attestations transmises par le consommateur à son fournisseur, ou ex post sur sollicitation du consommateur auprès de l’administration d’un remboursement d’accise égal à la différence entre le tarif appliqué par le fournisseur (qui peut être un tarif normal, réduit ou nul) et le tarif réduit ou nul dont relèvent effectivement les consommations éligibles.
Les dispositions de l’article 29 du décret n° 2021‑1914 du 30 décembre 2021 modifié à l’article 32‑3 du décret n° 2021‑1914 du 30 décembre 2021 modifié précisent les modalités de mise en œuvre de ces tarifs réduits en recourant à un dispositif d’attestations établies par les consommateurs et remises à leur fournisseur d’électricité.
Conformément à l’article 30 du décret n° 2021‑1914 du 30 décembre 2021 modifié, un consommateur d’électricité a la possibilité d’établir une attestation de tarif minoré portant sur des quantités d’électricité fournies pendant toute période au cours de laquelle il est susceptible d’être éligible à ce tarif minoré. Sur la base de cette attestation, le fournisseur d’électricité est tenu d’appliquer le tarif minoré retenu par le consommateur à l’électricité qu’il lui fournit.
En l’absence de certitude sur les volumes concernés, sur les niveaux de tarifs applicables ou sur le respect des conditions d’éligibilité, la sollicitation ou l’obtention par le consommateur, lors de la fourniture d’électricité, d’un tarif réduit ou nul inférieur au tarif dont relèveront in fine ses consommations ne constitue un manquement ni du fournisseur ni du consommateur. En cas d’écart positif entre le tarif réduit ou nul appliqué lors de la fourniture et celui dont relève les consommations effectives, le consommateur est tenu d’acquitter spontanément le complément d’accise et le manquement, imputable au consommateur, ne sera constitué qu’en l’absence de ce paiement spontané. En cas d’écart négatif, un remboursement peut être sollicité.
En outre, au 1er janvier 2026, les différents tarifs réduits d’accise sur l’électricité retrouvent leur niveau légal avec la fin du bouclier tarifaire au 31 décembre 2025. De plus, la grille des tarifs réduits d’accise sur l’électricité applicable aux activités industrielles est modifiée en ramenant le nombre de ces tarifs de sept à quatre et en introduisant un nouveau seuil d’électro-sensibilité. Par ailleurs, la liste des secteurs exposés directement ou indirectement à la concurrence internationale a été refondue et est désormais fixée par l’arrêté du 18 décembre 2025 fixant la liste des activités relevant des secteurs exposés à la concurrence internationale en application du a du 2° de l’article L. 312-72 du code des impositions sur les biens et services.
Les consommateurs concernés par l’application d’un tarif réduit ou nul d’accise sur l’électricité peuvent valablement continuer à utiliser l’attestation de tarif minoré n° 2040‑TIC‑ATT‑E‑SD (CERFA n° 16196*03) millésime 2025 et ainsi se voir appliquer, lors de la fourniture, les tarifs correspondants. Les fournisseurs seront quant à eux tenus d’appliquer lesdits tarifs mentionnés sur les attestations lors de la fourniture d’électricité quand bien même ces derniers ne correspondent pas aux tarifs en vigueur au 1er janvier 2026.
Le redevable consommateur devra constater, le cas échéant, la différence positive ou négative d’accise conformément aux dispositions prévues à l’article 32 du décret n° 2021‑1914 du 30 décembre 2021 modifié et à l’article 32‑3 du décret n° 2021‑1914 du 30 décembre 2021 modifié, et se faire rembourser ou verser le montant correspondant au Trésor public.
Remarque : Les échéances et modalités propres aux attestations, obligations déclaratives et de paiement et formalités de remboursement sont rappelées sur les pages disponibles sur impots.gouv.fr :
En matière d’accise sur les combustibles (charbons, fiouls, pétroles lampants, gaz), les tarifs normaux, mentionnés à l’article L. 312-36 du CIBS, évoluent au 1er février de chaque année en application de l’article 20 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. Ces derniers sont indexés sur l’inflation dans les conditions prévues à l’article L. 132‑2 du CIBS.
Sous réserve des modifications législatives qui pourraient intervenir à l’issue de l’adoption de la loi de finances pour 2026, les tarifs normaux, avant application de la majoration ZNI mentionnée à l’article L. 312-37-1 du CIBS, s’établiront comme suit :
Les tarifs normaux, après application de la majoration ZNI susmentionnée, s’établiront alors comme suit :
