INT – Convention fiscale entre la France et la Suisse en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune – Règles d’imposition des différentes catégories de revenus

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La présente section visent à commenter les règles concernant l’imposition des différentes
catégories de revenus suivantes  :

– Revenus fonciers et bénéfices agricoles (sous-section 1, cf.
BOI-INT-CVB-CHE-10-20-10) ;

– Bénéfices industriels et commerciaux (sous-section 2, cf.
BOI-INT-CVB-CHE-10-20-20) ;

– Revenus de capitaux mobiliers (sous-section 3, cf.
BOI-INT-CVB-CHE-10-20-30) ;

– Rémunérations d’ administrateurs et de dirigeants de sociétés (sous-section 4, cf.
BOI-INT-CVB-CHE-10-20-40) ;

– Revenus non commerciaux et bénéfices des professions non commerciales (sous-section 5, cf.
BOI-INT-BIL-CVB-10-20-50) ;

– Traitements, salaires, pensions et rentes (sous-section 6, cf.
BOI-INT-CVB-CHE-10-20-60) ;

– Gains en capital et revenus non spécialement visés dans la convention (sous-section 7, cf.
BOI-INT-CVB-CHE-10-20-70).