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Une convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur
la fortune a été signée le 24 décembre 2002 à Tirana entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République d’Albanie. Elle est assortie d’un protocole formant partie
intégrante de la convention.
La
loi n° 2005-680 du 21 juin
2005 (J.O n° 144 du 22 juin 2005, p. 10447) a autorisé l’approbation du côté français de cette convention, qui a été publiée par le
décret n° 2005-1293 du 13
octobre 2005 (J.O n° 246 du 21 octobre 2005 p. 16666).
Cette convention est entrée en vigueur le 1er octobre 2005.
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L’article 30 de la convention prévoit que les stipulations qu’elle comporte s’appliquent :
– en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes
imposables à compter du 1er janvier 2006 ;
– en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou tout exercice commençant à partir
du 1er janvier 2006 ;
– en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2006.
