Une convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière de successions et de donations
a été signée le 12 octobre 2006 à Paris entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne. Elle est assortie d’un protocole formant partie
intégrante de la convention.
La
loi n° 2009-225 du 26
février 2009 a autorisé l’approbation de cette convention du côté français qui a été publiée par le
décret n° 2009-487 du 29
avril 2009 (JO du 2 mai 2009, page 7406).
Cette convention est entrée en vigueur le 3 avril 2009.
L’article 19 de la convention prévoit que les stipulations qu’elle comporte s’appliquent aux
successions de personnes décédées à compter du 3 avril 2009 et aux donations effectuées à compter du 3 avril 2009.
