1
Une convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur
la fortune a été signée le 20 décembre 2001 à Paris entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République azerbaïdjanaise. Elle est assortie d’un protocole formant
partie intégrante de la convention.
La loi n° 2005-494 du 19 mai
2005 (J.O n° 116 du 20 mai 2005, p. 8730) a autorisé l’approbation de cette convention qui a été publiée par le
décret n° 2005-1294 du 13
octobre 2005 (JO n° 246 du 21 octobre 2005, p. 16675).
Cette convention est entrée en vigueur le 1er octobre 2005.
10
L’article 30 de la convention prévoit que les stipulations qu’elle comporte s’appliquent :
– en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes
imposables à compter du 1er janvier 2006 ;
– en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la
source, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2006 ;
– en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur intervient à
compter du 1er janvier 2006.
A compter de cette date, la convention du 4 octobre 1985 avec l’ex-URSS qui continuait de
s’appliquer entre la France et l’Azerbaïdjan cesse de produire ses effets entre ces deux États.
