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Une convention en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en
matière d’impôts sur le revenu, sur les successions et sur la fortune a été signée le 19 juillet 1989 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Émirats Arabes Unis.
La
loi n° 90-333 du 10 avril
1990 (J.O n° 89 du 14 avril 1990, p. 4584) a autorisé l’approbation du côté français de cette convention qui a été publiée par le
décret n° 90-631 du 13 juillet 1990
(J.O n° 165 du 19 juillet 1990, p. 8749).
Cette convention est entrée en vigueur le 1er juillet 1990.
L’article 24 de la convention prévoit que les stipulations qu’elle comporte s’appliquent :
– en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en
paiement à compter du 1 er juillet 1990 ;
– en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus réalises pendant l’année
civile 1990 ( à compter du 1 er janvier 1990) ou afférents à tout exercice comptable clos à compter du 1 er janvier 1990 ;
– en ce qui concerne les impôts sur les successions, aux successions des personnes décédées à
partir du 1 er juillet 1990 (et y compris ce jour) ;
– en qui concerne les impôts locaux professionnels mentionnés à l’article 7 de la présente
convention, à la taxe établie à compter de l’année 1990.
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Cette convention a été modifiée par un avenant signé le 6 décembre 1993.
La
loi n° 94-881 du 14
octobre 1994 (J.O n° 240 du 15 octobre 1994, p. 14617) a autorisé l’approbation du côté français de cet avenant, publié par le
décret n° 95-798 du 14 juin 1995
(J.O n° 143 du 21 juin 1995, p. 9373 et s.).
Cet avenant est entré en vigueur le 1er juin 1995.
L’article 17 de l’avenant prévoit que les stipulations qu’il comporte s’appliquent :
– en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source (dividendes, intérêts)
aux montants imposables à compter du 1er juin 1995 ;
– en ce qui concerne l’imposition de la fortune, à la fortune possédée au 1er
janvier 1989 ou après cette date ;
– en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur intervient à
compter du 1er juin 1995.
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La notion de « titres inscrits à la cote d’un marché boursier réglementé », qui figure au
deuxième alinéa du paragraphe 1 de l’article 16 A de la convention signée avec les Emirats Arabes Unis du 19 juillet 1989, a suscité des interrogations.
Le paragraphe 1 de l’article 16 A de la convention fiscale signée entre la France et les
Émirats Arabes Unis prévoit que les résidents des Émirats Arabes Unis peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt de solidarité sur la fortune à raison de leur fortune constituée par des biens
immobiliers situés en France, lorsque celle-ci est inférieure à la fortune mobilière qu’ils détiennent dans ce même Etat.
Le paragraphe 1 de l’article 16 A de la convention fiscale précédemment
mentionnée précise à cet égard ce qu’il convient d’entendre par fortune mobilière. Le deuxième alinéa de ce paragraphe dispose ainsi que cette expression vise notamment « les créances (…) sur une
société qui est un résident de cet Etat et dont les titres sont inscrits à la cote d’un marché boursier réglementé ».
Pour l’application de cette disposition, il y a lieu d’interpréter la notion
de « société dont les titres sont inscrits à la cote d’un marché boursier réglementé » comme visant l’ensemble des établissements de crédit visés à
l’article L511-1 du code monétaire et financier. En conséquence, la notion précédemment mentionnée vise également les
établissements bancaires, résidents de France, non cotés en bourse.
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Comme mentionné précédemment,le paragraphe 1 de l’article 16 A de la convention fiscale signée
entre la France et les Émirats Arabes Unis prévoit que les résidents des Émirats Arabes Unis peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt de solidarité sur la fortune à raison de leur fortune
constituée par des biens immobiliers situés en France, à condition que la valeur de celle-ci soit inférieure à la valeur de la fortune mobilière qu’ils détiennent dans ce même Etat.
Aux fins d’application du paragraphe 1 de l’article 16 A de la convention précédemment
mentionnée, il est admis qu’entrent également dans le calcul de la valeur globale des éléments de la fortune visée aux deux tirets dudit paragraphe :
– les actions (autres que celles visées au paragraphe 3 de l’article 16 A) émises par une
société qui est un résident d’un Etat membre de l’Union européenne, à la condition qu’elles soient inscrites à la cote d’un marché boursier réglementé d’un de ces Etats, ou que cette société soit une
société d’investissement agréée par les autorités publiques d’un de ces Etats ;
– les créances sur les Etats membres de l’Union européenne, leurs collectivités territoriales
ou institutions publiques ou sociétés à capital public ou sur une société qui est résidente d’un de ces Etats et dont les titres sont inscrits à la cote d’un marché boursier réglementé d’un de ces
Etats.
Pour l’application de cette dernière stipulation, il y a lieu d’interpréter la notion de «
société dont les titres sont inscrits à la cote d’un marché boursier réglementé » comme visant l’ensemble des établissements de crédit visés à
l’article L511-1 du code monétaire et financier. En conséquence, la notion précédemment mentionnée vise également les
établissements bancaires, résidents d’un État membre de l’Union européenne, non cotés en bourse.
