1
En application du paragraphe 1 de l’article 23, la fortune constituée par des biens immobiliers
tels qu’ils sont définis à l’article 6 de la convention est imposable dans l’État où ces biens sont situés. Il en est de même des actions ou parts dans une société ou une autre personne morale dont
l’actif est principalement, c’est-à-dire pour plus de 50 %, constitué d’immeubles ou de droits portant sur des immeubles. Pour déterminer la part des actifs immobiliers dans l’actif total de la
société, il n’est pas tenu compte, au numérateur, des immeubles affectés par cette société ou cette personne morale à sa propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l’exercice d’une
profession non commerciale (point 11 a) du Protocole) qui sont. en revanche, retenus pour le calcul de la valeur prise en compte au dénominateur.
10
Les actions, parts ou droits dans les sociétés ou personnes morales, quelle que soit leur
résidence, qui ont à leur actif des immeubles situés en France (ou des droits portant sur de tels immeubles) sont imposables en France lorsque ces actions, parts ou droits y sont soumis à l’impôt par
la législation interne française.
20
Les biens mobiliers qui font partie de l’actif d’un établissement stable (art. 5 de la
convention) qu’une entreprise d’un État a dans l’autre État sont imposables dans ce dernier État. II en est de même pour les biens mobiliers qui sont rattachés à une base fixe dont un résident d’un
État dispose dans l’autre État pour l’exercice d’une profession indépendante (art. 14 de la convention).
30
L’imposition de la fortune constituée par des navires ou aéronefs exploités en trafic
international ainsi que par des biens mobiliers affectés à leur exploitation est attribuée à l’État où se trouve le siège de direction effective de l’entreprise.
40
Les éléments de la fortune d’un résident d’un État, autres que ceux visés aux §1 à 20 ci-avant,
ne sont imposables que dans cet État.
Sont notamment concernés les valeurs mobilières autres que celles visées au point 11 a) du
protocole , les créances de toute nature, les meubles meublants, l’or, les bijoux, les objets d’art ou de collection…
50
Le point 11 b) du Protocole prévoit une mesure de tempérament au profit des personnes
physiques, ayant la nationalité italienne sans avoir la nationalité française, qui deviennent résidentes de France. Les biens situés hors de France que ces personnes possèdent au 1er janvier de
chacune des cinq années suivant l’année civile au cours de laquelle elles deviennent résidentes de France n’entrent pas dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune afférent à chacune de
ces cinq années.
De plus, si ces personnes perdent la qualité de résident de France pour une durée au moins
égale à trois ans, puis redeviennent résidentes de France, les biens qu’elles possèdent hors de France au 1er janvier de chacune des cinq années suivant l’année civile de leur retour en France
n’entrent pas dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune afférent à chacune de ces cinq années.
60
Lorsque dans un couple marié un seul des conjoints peut bénéficier de l’exonération, les biens
situés hors de France qui doivent être déclarés (sous réserve des conventions fiscales conclues par la France) par l’autre conjoint sont les suivants :
a) si le couple est marié sous un régime de séparation de biens, le conjoint non exonéré est
imposable, pour l’application de l’impôt de solidarité sur la fortune, sur la valeur des biens lui appartenant en propre ;
b) si le couple est marié sous un régime de communauté, le conjoint non exonéré est imposable
sur la moitié des biens de la communauté et sur les biens lui appartenant en propre.
