INT – Conventions bilatérales

Les conventions fiscales internationales ont un triple objectif :

– l’élimination des doubles impositions ;

– la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale internationales ;

– et la protection des contribuables.

La présente division a pour objectif d’exposer les principales caractéristiques des conventions
fiscales en vigueur conclues par la France (BOI-ANNX-000306).

Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail

Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.

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Nos données proviennent de la Cour de cassation (Judilibre), du Conseil d'État, de la DILA, de la Cour de justice de l'Union européenne ainsi que de la Cour européenne des droits de l'Homme.

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