INT – Conventions fiscales entre la France et l’Allemagne

La France et la République Fédérale d’Allemagne ont signé deux conventions afin de régir leurs
relations fiscales :

– une convention signée à Paris le 21 juillet 1959 en vue d’éviter les doubles impositions et
d’établir des règles d’assistance administrative et juridique réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi qu’en matière de contributions des patentes et de contributions
foncières (chapitre 1, BOI-INT-CVB-DEU-10) ;

– une convention signée à Paris le 12 octobre 2006 en vue d’éviter les doubles impositions en
matière d’impôt sur les successions et sur les donations (chapitre 2,BOI-INT-CVB-DEU-20 ).

Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail

Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.

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