INT – Conventions fiscales entre la France et le Portugal

Une convention en vue d’éviter les doubles impositions et d’établir des règles d’assistance
administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu a été signée le 14 janvier 1971 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République portugaise. Elle est
assortie d’un accord signé le 3 juin 1994 en matière d’impôts sur les successions et les donations.

Le présent titre est consacré :

– à l’impôt sur le revenu et l’assistance administrative
(BOI-INT-CVB-PRT-10) ;

– aux successions et donations (BOI-INT-CVB-PRT-20).

Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail

Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.

Suivre sur LinkedIn Voir les vidéos

INT – Conventions fiscales entre la France et le Portugal

Articles similaires

Nos données proviennent de la Cour de cassation (Judilibre), du Conseil d'État, de la DILA, de la Cour de justice de l'Union européenne ainsi que de la Cour européenne des droits de l'Homme.

Hassan Kohen

Kohen Avocats

INT – Conventions fiscales entre la France et le Portugal

Articles similaires

📄 Circulaire officielle

Nos données proviennent de la Cour de cassation (Judilibre), du Conseil d'État, de la DILA, de la Cour de justice de l'Union européenne ainsi que de la Cour européenne des droits de l'Homme.

Hassan Kohen

En savoir plus sur Kohen Avocats