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Une convention tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions
a été signée le 21 juin 1963 à Paris entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.
La
loi n°64 562 du 17 juin 1964 (JO du
18 juin
1964,
p.5267) a autorisé l’approbation du côté français de
cette convention qui a été publiée par le décret n°64 789 du
27 juillet 1964
(JO
du 1er août
1964, p.6946 s.,
rectificatif
du
10 septembre
1964
p.8214).
Cette convention est entrée en vigueur le 30 juin 1964.
L’article 11 de la convention prévoit que les stipulations qu’elle comporte s’appliquent aux
successions de personnes décédées à compter du 21 juin 1963.
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La convention tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions
est commentée au regard :
– des définitions contenues dans la convention ( cf.
BOI-INT-CVB-GBR-20-10) ;
– des modalités d’élimination des doubles impositions prévues par la convention (cf.
BOI-INT-CVB-GBR-20-20).
