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Les dispositions relative au territoire sur lequel s’applique la législation
fiscale administrée par l’Agence des impôts de Taïwan sont déterminées par l’article 77 de la
loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de
finances rectificative pour 2010 (J.O. n° 302 du 30 décembre 2010, p. 23127).
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Le
décret n° 2010-1721 du 30
décembre 2010 (J.O. n° 303 du 31 décembre 2010, p. 23467) a fixé l’entrée en vigueur de ces dispositions, selon les modalités suivantes :
– en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, ces
dispositions sont applicables aux sommes imposables à compter du 1er janvier 2011 ;
– en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la
source, ces dispositions sont applicables aux revenus afférents, selon le cas, à toute année civile ou à tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2011 ;
– en ce qui concerne les autres impôts, ces dispositions sont applicables aux impositions dont
le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2011.
