1
L’article 12 du code général
des impôts (CGI) prévoit que l’impôt sur le revenu est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année.
10
Par ailleurs, le 1 de
l’article 13 du CGI dispose que le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l’excédent du produit brut, y compris la
valeur des profits et avantages dont le contribuable a joui en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l’acquisition ou de la conservation du revenu.
20
Si l’un des membres du foyer a subi un déficit dans son exploitation ou dans l’exercice de sa
profession, ce déficit est imputé sur les bénéfices ou revenus de la même catégorie réalisés la même année par les autres membres de la famille.
Si cette imputation ne permet pas de résorber la totalité du déficit, le reliquat peut, sauf
exception, être compensé avec les résultats positifs des autres catégories de revenus.
Le déficit qui subsisterait après cette imputation est en principe reportable sur le revenu
global des années suivantes jusqu’à la sixième inclusivement.
30
Le présent titre comporte deux chapitres :
– la détermination du revenu net catégoriel (chapitre 1, BOI-IR-BASE-10-10);
– la prise en compte des déficits (chapitre 2, BOI-IR-BASE-10-20).
