IR – Crédit d’impôt pour primes d’assurance contre les impayés de loyer

Les commentaires exprimés dans ce document, qui ne trouvent plus à s’appliquer pour les primes d’assurance payées depuis le
1er janvier 2017 compte tenu des dispositions combinées du 5° du I et du C du II de
l’article 32 de la loi n° 2016-1917du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, sont retirés à
compter de la date de publication de la présente version.

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Hassan KOHEN
Avocat Associé

Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail

Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.

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