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Le contribuable est tenu de joindre à sa déclaration d’ensemble des revenus de l’année au titre
de laquelle il demande le bénéfice de la réduction d’impôt (code général des impôts (CGI), ann. III, art. 46
AZA nonies) :
– une note annexe d’engagement à produire par les propriétaires de logements, établie
conformément au modèle figurant au BOI-LETTRE-000220 comportant :
– ses identité et adresse ;
– l’adresse du logement concerné ;
– pour les logements acquis en l’état futur d’achèvement ou les logements achevés depuis au
moins quinze ans, la date d’achèvement du logement ;
– le nom et le type d’établissement dans lequel le logement se situe ;
– l’engagement de louer le logement meublé pendant une durée de neuf ans au moins à l’exploitant
de l’établissement ou de la résidence concerné ;
– le prix d’acquisition ou de revient retenu pour la détermination de la base de la réduction
d’impôt.
Toutefois, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2012, la note annexe découlant des
dispositions règlementaires du 1° du I de l’article 46 AZA nonies de l’annexe III au CGI est intégrée dans la déclaration d’ensemble des revenus à la rubrique relative à la réduction d’impôt
concernée. Dès lors, les dispositions réglementaires précitées, prévoyant notamment l’engagement de location du contribuable, sont réputées satisfaites par les indications portées directement par le
contribuable dans sa déclaration d’ensemble des revenus ;
– une copie du bail conclu avec l’exploitant de l’établissement ou de la résidence mentionnant
la date de prise d’effet de la location ainsi que, s’il y a lieu, la durée totale, par année civile, des périodes d’occupation du logement que le propriétaire se réserve ;
– une copie de l’acte authentique d’acquisition du logement.
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Outre les documents mentionnés au I § 1, les contribuables sont tenus de
fournir des documents spécifiques en fonction de la nature de l’investissement, de la nature de la résidence ou de situations particulières
(CGI, ann. III, art. 46 AZA nonies).
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Les documents à joindre à la déclaration de revenus de l’année au titre de laquelle la
réduction d’impôt est demandée sont récapitulés dans le tableau ci-dessous :
|
Obligations spécifiques |
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|---|---|
|
Acquisition d’un logement achevé depuis au moins quinze ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation (cas |
États et attestations prévus au BOI-IR-RICI-220-10-10 au II-C-3 § 110 – les états descriptifs du logement mentionnés aux 1° et 2° de – ainsi que les états prévus à |
|
Acquisition d’un logement achevé depuis au moins quinze ans qui fait l’objet d’une réhabilitation (cas |
Ensemble des documents visés ci-dessus Lorsque les travaux sont réalisés par l’acquéreur, le contribuable est tenu de fournir une copie des |
|
Acquisition d’un logement neuf dans les conditions mentionnées au |
Déclaration d’ouverture de chantier relative à la résidence de tourisme |
|
Acquisition d’un logement achevé depuis au moins quinze ans ayant fait ou qui fait l’objet d’une |
Déclaration d’ouverture de chantier relative à la résidence de tourisme Copie du dépôt de la demande de permis de construire ou de la déclaration de travaux relative aux travaux de Document justifiant qu’un logement de la résidence a été acquis ou réservé dans les conditions prévues à |
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Les documents à fournir sont récapitulés dans le tableau ci-dessous :
|
Obligations spécifiques |
|
|---|---|
|
Résidence de tourisme classée |
Une copie de la décision de classement de la résidence |
|
Résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées |
Une copie attestant de l’obtention par le gestionnaire des services de l’agrément prévu à |
|
Résidence avec services pour étudiants |
Sur demande de l’administration uniquement, une note détaillant le nombre de logements, les périodes Ce document peut être demandé au titre de chaque période de référence durant la période d’engagement de |
40
En cas de changement d’exploitant au cours de la période couverte par l’engagement de
location, le contribuable joint à sa déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle le changement est intervenu une copie du bail conclu avec le nouvel exploitant.
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Le conjoint survivant joint à la déclaration des revenus qu’il souscrit au titre de l’année du
décès de son conjoint, pour la période postérieure à cet événement, une note d’engagement à fournir par le conjoint survivant ou assimilé, établie conformément au modèle fixé au
BOI-LETTRE-000189 qui comporte l’engagement de louer le logement meublé à l’exploitant de l’établissement ou de la résidence pour la fraction de la période de neuf ans
couverte par l’engagement de location initial et restant à courir à la date du décès.
Par ailleurs, en cas de changement d’exploitant, le conjoint survivant joint à sa déclaration
de revenus de l’année au cours de laquelle le changement est intervenu une copie du bail conclu avec le nouvel exploitant mentionnant la date d’effet de la location.
Ces documents doivent également être produits, mutatis mutandis, par le contribuable
qui demande la reprise à son profit du dispositif lorsque le mariage, le divorce ou la séparation des époux intervient au cours de la période d’engagement de location de neuf ans. Il est alors admis
que le bénéfice de la réduction d’impôt ne soit pas remis en cause (sur ce point, BOI-IR-RICI-220-20 au I-C § 20).
(60 à 70)
