IS – Base d’imposition – Charges financières afférentes à l’acquisition de certains titres de participation

L’article
34 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a supprimé le dispositif de limitation des charges financières afférentes à l’acquisition de certains titres de participations
prévu au IX de l’article 209 du code général des impôts (CGI) pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier
2019.

Les commentaires contenus au présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée
ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l’onglet « Versions publiées du document ».

Il est par ailleurs précisé qu’aucune réintégration de charges financières sur le
fondement du IX de l’article 209 du CGI ne doit intervenir au titre des exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2019.

Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail

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