IS – Base d’imposition – Charges financières – Limitation des charges financières en cas de faible imposition ou d’exonération des intérêts dans le résultat de l’entreprise liée créancière

L’article 45 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a supprimé le dispositif de limitation des charges financières en cas de faible imposition ou d’exonération des intérêts dans le résultat de l’entreprise liée créancière, prévu au b du I de l’article 212 du code général des impôts, pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2020.

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