Le nouveau régime fiscal des brevets et actifs incorporels assimilés, institué par
l’article
37 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, se substitue à celui antérieurement prévu 1 de
l’article 39 terdecies du code général des impôts (CGI).
Remarque : Pour prendre connaissance des commentaires relatifs au régime
optionnel applicable aux opérations portant sur les brevets et actifs incorporels assimilés (CGI, art. 238), il convient de se
reporter au BOI-BIC-BASE-110.
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