IS – Champ d’application et territorialité – Collectivités exclues

Certaines personnes morales ou collectivités relevant normalement de l’impôt sur les sociétés
sont exclues du champ d’application de cet impôt.

Cette exclusion peut découler :

– de dispositions légales particulières (chapitre 1,
BOI-IS-CHAMP-20-10) ;

– d’une renonciation volontaire à l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés (chapitre 2,
BOI-IS-CHAMP-20-20).

Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail

Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.

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