IS – Champ d’application et territorialité – Exonérations – Sociétés coopératives agricoles et leurs unions

1

Les dispositions des 2° et 3° du 1 de
l’article 207 du code général des impôts prévoient l’exonération de l’impôt sur les sociétés des sociétés coopératives
agricoles et de leurs unions dès lors qu’elles fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent.

Un lien étroit est ainsi établi entre le régime juridique et le régime fiscal de ces sociétés.

10

Sont exposés sous la présente section :

–  leur statut juridique (sous-section 1,
BOI-IS-CHAMP-30-10-10-10) ;

–  l’étendue de leur exonération (sous-section 2,
BOI-IS-CHAMP-30-10-10-20) ;

–  les cas particuliers d’opérations exonérées ou imposables (sous-section 3,
BOI-IS-CHAMP-30-10-10-30) ;

–  les opérations qu’elles réalisent au profit des sociétés dans lesquelles elles détiennent des
participations et relations avec les sociétés d’intérêt agricole [SICA] (sous-section 4, BOI-IS-CHAMP-30-10-10-40).