IS – Contribution exceptionnelle sur l’IS

La contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés, prévue à
l’article 235 ter ZAA du code général des impôts (CGI), ne trouve plus à s’appliquer aux exercices clos à compter du 31
décembre 2016.

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précédentes de ce document dans l’onglet « Versions publiées du document ».

Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail

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