IS – Contributions et impositions liées à l’IS – Imposition forfaitaire annuelle des sociétés (IFA) – Fait générateur, liquidation et contentieux

L’imposition forfaitaire annuelle des sociétés (IFA), codifiée de
l’article 223 septies du code général des impôts (CGI) à
l’article 223 undecies du CGI et à l’article
1668 A du CGI, a été abrogée à compter du 1^er janvier 2014 par
l’article
14 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 modifié par
l’article
20 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

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Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail

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