IS – Fusions et opérations assimilées – Régime de droit commun et régime spécial des fusions de sociétés relevant de l’impôt sur les sociétés – Remise en cause du régime spécial des fusions

Les dispositions de
l’article
23 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ont supprimé l’engagement mentionné aux a et b du 1 de
l’article 210 B du code général des impôts (CGI) pour les opérations d’apport partiel d’actifs et de scissions non soumises à
un agrément réalisées à compter du 1^er janvier 2018.

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