IS – Réductions et crédits d’impôt – Dispositifs d’imputation des réductions et crédits d’impôt

Aux termes de l’article 205
du code général des impôts (CGI), l’impôt sur les sociétés est établi sur l’ensemble des bénéfices ou revenus réalisés par les personnes morales passibles de cet impôt.

Cependant, certains de ces bénéfices ou revenus ayant déjà supporté à des stades antérieurs des
prélèvements fiscaux divers, la loi prévoit la déduction totale ou partielle desdits prélèvements, sous la forme d’imputation sur le montant de l’impôt brut.

Sont exposés sous le présent titre :

– le dispositif général d’imputation des crédits d’impôt attachés aux revenus de capitaux
mobiliers compris dans la base de l’impôt sur les sociétés (CGI, art. 220) (chapitre 1,
BOI-IS-RICI-30-10) ;

– des dispositifs particuliers d’imputation au titre des revenus mobiliers, d’impôts ou
prélèvements autres que mobiliers et imputations diverses (chapitre 2, BOI-IS-RICI-30-20).

Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail

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