IS – Régime fiscal des groupes de société – Détermination du résultat d’ensemble et de la plus ou moins-value d’ensemble – Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d’ensemble – Abandons de créances, subventions directes et indirectes – Cas particuliers

Pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2019,
l’article
32 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 supprime la neutralisation des subventions et abandons de créances consentis entre sociétés du groupe, tel que codifiée au
cinquième alinéa de l’article 223 B du code général des impôts (CGI) dans sa version issue de
l’article
40 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015.

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