IS – Régime fiscal des groupes de sociétés – Formation du groupe – Entreprises éligibles

En application des dispositions du quatrième alinéa de
l’article 223 A du code général des impôts (CGI) seules peuvent faire partie du groupe les sociétés dont les résultats sont
soumis à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou selon les modalités prévues à l’article 214 du CGI.

Le présent chapitre est consacré :

– au régime fiscal et à la forme des entreprises éligibles, ainsi qu’aux activités que celles-ci
peuvent exercer (section 1, BOI-IS-GPE-10-10-10) ;

– à la durée des exercices sociaux (section 2,
BOI-IS-GPE-10-10-20).

Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail

Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.

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