Le présent chapitre commente successivement :
– les incidences avec le régime des cessions intra-groupe d’immobilisations et avec le régime
des subventions intra-groupe (section 1, BOI-IS-GPE-50-50-10) ;
– les incidences des restructurations sur les modalités d’imputation des déficits et
moins-values antérieurs (section 2, BOI-IS-GPE-50-50-20) ;
– les incidences des restructurations sur l’appartenance au groupe (section 3,
BOI-IS-GPE-50-50-30).
D’autres commentaires relatifs aux restructurations intervenant dans le cadre de certaines
procédures collectives prévues au deuxième alinéa de l’article 223 E du CGI sont à consulter au
I-C § 250 et suivants du BOI-IS-GPE-60.
