IS – Régime fiscal des groupes de sociétés – Paiement de l’impôt – Utilisation de créances et imputation de crédits d’impôt – Réduction d’impôt mécénat

Pour les commentaires relatifs à la réduction d’impôt mécénat prévue à l’article 238 bis du code général des impôts (CGI) dans le cadre du régime fiscal des groupes de sociétés (CGI, art. 223 A et suivants), il convient de se reporter au BOI-BIC-RICI-20-30.

Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail

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