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La loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 institue deux nouvelles obligations dans le but d’améliorer le degré et la qualité de prise en charge des personnes confrontées à des situations de grande dépendance :
– pour les employeurs : une taxe de 0,3 % sur la masse salariale ;
– pour les salariés : une journée de travail supplémentaire de 7 heures (salariés à temps complet et au prorata pour les salariés à temps partiel) non rémunérée.
Le présent accord bénéficie aux salariés des sociétés appliquant la convention collective nationale de l’assistance du 13 avril 1994.
Les parties ci-dessous signataires conviennent que la durée annuelle du travail pratiquée dans les entreprises ne sera pas allongée du fait de l’application des dispositions de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004. A l’inverse, l’abrogation de la loi n’aurait pas pour conséquence de la réduire ; en cas de modification de la loi, les parties conviennent de se revoir dans les 3 mois suivant la publication des nouvelles dispositions.
Le présent accord à caractère normatif sera applicable dès le lendemain de sa signature. Le SNSA s’engage à effectuer les démarches nécessaires à son dépôt légal et à son extension.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
