Le Conseil d’État a rendu, le 10 avril 2025, une ordonnance précisant les limites de sa compétence directe en matière de référé-liberté. L’espèce concerne une demande d’affectation scolaire immédiate pour un élève de classe terminale dont l’état psychologique est présenté comme fragile. La requérante a saisi le juge des référés de la haute assemblée sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Elle invoquait l’urgence et une atteinte grave au droit à l’intégrité physique et mentale de son enfant. Le juge devait déterminer s’il pouvait statuer en premier ressort sur un litige portant sur une décision individuelle de l’administration de l’éducation nationale. L’ordonnance rejette la requête en considérant que le litige ne relève manifestement pas de la compétence directe du Conseil d’État. L’étude de cette décision permet d’analyser la répartition des compétences en référé avant d’examiner la mise en œuvre de la procédure de tri.
I. La répartition rigoureuse des compétences juridictionnelles en matière de référé
A. Le principe de l’accessoire en matière de compétence de premier ressort
Le juge rappelle que sa saisine directe en premier et dernier ressort est strictement conditionnée par la nature du litige principal. Il énonce que le juge des référés ne peut être valablement saisi que si la mesure d’urgence « ressortit lui-même à la compétence directe du Conseil d’Etat ». Cette règle consacre le principe essentiel du parallélisme des compétences entre le fond et les procédures d’urgence définies au livre V. Le Conseil d’État refuse ainsi d’étendre son office au-delà des cas limitativement prévus par les textes régissant ses attributions directes de premier ressort. Cette solution évite une centralisation excessive du contentieux de l’urgence qui nuirait à la proximité nécessaire entre le justiciable et son juge.
B. L’incompétence manifeste pour les mesures d’affectation scolaire
L’ordonnance souligne que la demande d’affectation dans un établissement adapté ne figure pas parmi les recours relevant de sa compétence propre. Le magistrat précise que « ce recours n’est manifestement pas au nombre de ceux dont il appartient au Conseil d’Etat de connaître ». Les mesures d’affectation scolaire relèvent ordinairement du tribunal administratif dans le ressort duquel se situe l’établissement ou le rectorat concerné. En déclinant sa compétence, le juge réaffirme la vocation des juridictions subordonnées à traiter les litiges de proximité malgré l’invocation d’une liberté fondamentale. Cette délimitation stricte de la compétence d’attribution s’accompagne d’un usage efficace des pouvoirs de rejet immédiat du juge.
II. La rationalisation de l’office du juge suprême par le rejet manifeste
A. La mise en œuvre de la procédure de tri pour incompétence
Le juge utilise la faculté offerte par l’article L. 522-3 pour écarter une requête dépourvue de base légale quant à sa compétence. Ce texte permet de « rejeter une requête sans instruction ni audience » lorsque l’incompétence de la juridiction saisie apparaît manifestement au vu de la demande. Cette procédure de tri garantit une célérité indispensable à la gestion du contentieux de l’urgence tout en évitant l’encombrement de la haute juridiction. La décision se fonde sur une analyse immédiate de la recevabilité sans examiner le bien-fondé des griefs relatifs à l’intégrité physique. Le recours à cette forme simplifiée de jugement illustre la volonté de protéger l’efficacité des voies de droit d’urgence.
B. La préservation de l’équilibre hiérarchique de l’ordre administratif
Cette solution préserve la structure hiérarchique de l’ordre administratif en évitant que le Conseil d’État ne devienne un juge de premier ressort généralisé. Le juge des référés rejette les conclusions par voie d’ordonnance en application de l’article R. 522-8-1 dérogeant aux règles classiques de compétence. Cette rigueur procédurale assure une répartition cohérente des dossiers entre les différents échelons juridictionnels pour assurer une bonne administration de la justice. La décision confirme que l’urgence et la gravité de l’atteinte alléguée ne permettent pas de contourner les règles fondamentales de compétence. Le justiciable est ainsi renvoyé vers la juridiction de droit commun pour obtenir la protection de ses droits fondamentaux.
