Le juge des référés du Conseil d’Etat a rendu, le 18 novembre 2025, une ordonnance relative aux conditions d’octroi du référé-suspension contre une sanction disciplinaire. Une candidate au concours d’accès à la magistrature contestait son exclusion ainsi qu’une interdiction de concourir durant cinq ans pour une fraude présumée. La requérante avait été surprise en possession d’une montre connectée lors des épreuves d’admissibilité, ce qui constituait une violation du règlement disciplinaire applicable. L’administration a prononcé une exclusion de la session en cours et une interdiction temporaire de présentation aux futurs concours de l’école nationale de la magistrature. La requérante a alors saisi la juridiction administrative d’une demande de suspension afin de pouvoir poursuivre son parcours de reconversion professionnelle sans délai. Elle invoquait l’atteinte grave portée à sa situation, soulignant la proximité de la limite d’âge légale pour présenter ce concours spécifique. Face à cette prétention, le juge devait apprécier si le délai de jugement au fond était de nature à aggraver irrémédiablement le préjudice invoqué. Le juge des référés rejette la requête en considérant que la décision statuant au fond interviendra bien avant l’atteinte de la limite d’âge légale. Par suite, la condition d’urgence n’est pas remplie, rendant superflu l’examen du moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’acte. L’étude de cette ordonnance nécessite d’analyser l’appréciation stricte de la condition d’urgence, avant d’examiner la procédure de rejet immédiat sans débat sur la légalité.
**I. Une appréciation rigoureuse de la condition d’urgence**
**A. L’insuffisance des sacrifices personnels et professionnels**
La requérante faisait valoir qu’elle avait démissionné de son emploi et financé une formation coûteuse pour préparer ce concours de recrutement. Le juge des référés écarte cet argument en soulignant que « c’est à son initiative que l’intéressée a entamé une reconversion professionnelle ». Cette approche confirme que les choix personnels de carrière ne sauraient constituer un péril imminent imposant l’intervention du juge de l’urgence. Ainsi, l’administration ne saurait porter la responsabilité des risques financiers pris par un candidat s’étant placé délibérément dans une situation de précarité.
**B. La neutralisation de l’argument tiré de la limite d’âge**
Au-delà de ces considérations financières, la requérante invoquait un obstacle temporel lié au vieillissement pour justifier la nécessité d’une suspension. L’interdiction de concourir pendant cinq ans semblait compromettre définitivement les chances de succès d’une candidate âgée de quarante-quatre ans. Le juge des référés estime toutefois que « la décision statuant au fond interviendra bien avant qu’elle ait atteint la limite d’âge ». Le magistrat s’appuie ici sur la célérité prévisible de l’instruction au fond pour dénier tout caractère immédiat au préjudice invoqué. Cette motivation témoigne d’une volonté de ne pas interférer avec le calendrier disciplinaire fixé par l’autorité chargée de l’organisation du concours.
**II. Une procédure de rejet immédiat sans examen du fond**
**A. Le caractère cumulatif et autonome des conditions de suspension**
La rigueur apportée à l’analyse des faits conduit naturellement à une application stricte des règles procédurales encadrant l’office du juge. L’ordonnance rappelle que la suspension nécessite la réunion de l’urgence et d’un doute sérieux sur la légalité de la décision administrative contestée. Le juge rejette la demande « sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition tenant à l’existence d’un moyen » sérieux. Dès lors, cette primauté de l’urgence permet au magistrat de clore l’instance sans analyser les griefs portant sur la matérialité de la fraude reprochée. La preuve d’une éventuelle illégalité reste impuissante à pallier l’absence d’une situation de nécessité impérieuse au sens de la jurisprudence.
**B. L’usage de la faculté de rejet par ordonnance motivée**
Le recours à une technique de rejet accéléré permet alors de sanctionner cette carence sans mobiliser inutilement les ressources de la juridiction. Le juge fait application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative pour rejeter la requête sans instruction préalable ni audience publique. Cette procédure de tri garantit une réponse juridictionnelle rapide lorsque le défaut d’urgence apparaît manifeste au vu des seules pièces produites. La solution renforce la protection des intérêts du service public des concours face aux contestations individuelles dépourvues de justification probante. Enfin, le juge des référés préserve ainsi la sérénité des procédures de recrutement en évitant toute suspension prématurée d’une mesure disciplinaire.
