Par une ordonnance rendue le 23 décembre 2024, le juge des référés du Conseil d’État s’est prononcé sur la suspension d’une sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de fonctions.
Un administrateur de l’État a pénétré nu, au cours d’un séminaire professionnel, dans la chambre d’une collaboratrice avant de s’y endormir sans solliciter le moindre pardon.
Le requérant a saisi la juridiction administrative afin d’obtenir la suspension de cette mesure en invoquant notamment une violation procédurale de son droit de se taire.
La question de droit porte sur l’extension du droit de se taire aux enquêtes administratives ainsi que sur la qualification juridique des faits reprochés à l’agent public.
Le juge considère que ce droit ne s’applique pas aux phases préalables à la procédure disciplinaire et valide la proportionnalité de la sanction retenue par le pouvoir exécutif.
L’examen de cette ordonnance permet d’analyser l’encadrement du droit de se taire avant d’aborder la qualification juridique des manquements déontologiques imputés au haut fonctionnaire de l’État.
I. L’encadrement procédural du droit de se taire lors des investigations administratives
A. La limitation du droit de se taire à la phase proprement disciplinaire
L’article 9 de la Déclaration de 1789 impose que l’agent soit informé de son droit de se taire avant son audition initiale devant le conseil de discipline compétent.
Le juge précise que l’intéressé « doit, à ce titre, être avisé, avant d’être entendu pour la première fois, qu’il dispose de ce droit pour l’ensemble de la procédure ».
Cette protection constitutionnelle assure l’équité de la répression administrative en protégeant l’agent contre toute forme d’auto-incrimination forcée durant la phase de jugement par ses pairs administratifs.
La notification de cette garantie fondamentale constitue une formalité substantielle dont la méconnaissance est susceptible d’entacher d’illégalité la sanction finale prononcée par l’autorité investie du pouvoir disciplinaire.
B. L’inopposabilité du droit de se taire durant les phases d’enquête hiérarchique
Le juge des référés refuse toutefois d’étendre cette garantie aux échanges ordinaires ou aux enquêtes diligentées par l’autorité hiérarchique avant l’engagement formel des poursuites disciplinaires.
Cette exclusion s’applique « quand bien même ceux-ci sont susceptibles de révéler des manquements commis par un agent » dans le cadre de l’exercice normal de ses fonctions publiques.
La distinction opérée préserve l’efficacité du pouvoir de contrôle hiérarchique tout en circonscrivant l’exigence d’information aux seuls actes de la procédure disciplinaire prévus par le code général.
Le moyen tiré de l’absence d’information sur le droit de se taire lors de l’enquête administrative préalable ne peut donc faire naître un doute sérieux sur la légalité.
II. La qualification de faute disciplinaire pour manquement aux obligations déontologiques
A. La caractérisation d’un comportement attentatoire à la dignité et à l’exemplarité
La décision attaquée retient que l’intrusion nocturne dans la chambre d’une subordonnée constitue un « grave défaut de discernement » de la part d’un haut fonctionnaire investi d’autorité.
Les faits traduisent un manquement aux devoirs de protection des subordonnés, d’exemplarité, de dignité et de loyauté inhérents aux hautes responsabilités exercées par le directeur général en cause.
Le Conseil d’État confirme que de tels agissements sont constitutifs d’une faute disciplinaire sans qu’il soit nécessaire de démontrer une intention délibérément malveillante à l’égard de la victime.
L’absence d’excuses et la demande de garder le silence sur l’incident aggravent la méconnaissance des obligations déontologiques pesant sur tout agent public, particulièrement lorsqu’il exerce des fonctions d’encadrement.
B. La validation d’une sanction proportionnée malgré l’absence d’intention malveillante
Le juge rejette le moyen tiré du caractère disproportionné de l’exclusion temporaire d’un an en soulignant la particulière gravité des faits établis par l’instruction de l’affaire.
Cette solution témoigne de la sévérité accrue de la jurisprudence administrative envers les comportements portant atteinte à l’honneur de la fonction publique et au respect dû à autrui.
La haute juridiction estime que la mesure n’est pas manifestement excessive au regard du parcours professionnel de l’intéressé et de l’impact des faits sur le service public.
L’absence de doute sérieux quant à la légalité de la sanction conduit logiquement au rejet de la demande de suspension malgré les conséquences financières importantes pour le requérant.
