Le juge des référés du Conseil d’État, par une ordonnance du 26 novembre 2025, délimite les conditions de recevabilité d’un référé-suspension dirigé contre un acte réglementaire. Un assuré demande la suspension de l’exécution de l’arrêté du 24 juillet 2015 fixant la liste des documents attestant le taux d’incapacité permanente. Le requérant soutient que ce texte restreint indûment les preuves admises pour l’obtention d’une retraite anticipée, créant ainsi une différence de traitement injustifiée. Il invoque une urgence matérielle tenant à l’absence de ressources financières personnelles et à une situation de dépendance vis-à-vis de son épouse. La question posée au juge administratif est de savoir si la situation de précarité d’un demandeur justifie la suspension d’un texte à portée générale. Le juge des référés rejette la requête au motif que la suspension sollicitée resterait sans incidence concrète sur le versement des prestations de l’intéressé.
I. L’appréciation de l’urgence subordonnée à l’utilité de la mesure de suspension
A. L’insuffisance de la situation de précarité économique du requérant
Le juge rappelle que la suspension nécessite que « l’urgence le justifie » et qu’il existe « un doute sérieux quant à la légalité » de la décision. L’assuré « se borne à faire valoir son absence totale de ressources » sans démontrer en quoi l’exécution de l’arrêté nuit immédiatement à ses droits propres. La précarité économique, bien que réelle, ne saurait constituer à elle seule une urgence suffisante pour suspendre un texte s’appliquant à l’ensemble des assurés. Le magistrat administratif exerce ici un contrôle strict des circonstances de fait pour éviter d’ouvrir trop largement la voie du référé contre les arrêtés. Cette appréciation de la détresse financière doit toutefois se conjuguer avec l’utilité objective de la suspension de l’acte visé par le recours individuel.
B. L’absence d’incidence de la suspension de l’acte réglementaire sur le litige
L’ordonnance souligne que « la suspension de l’arrêté contesté serait sans effet sur sa situation personnelle » immédiate concernant sa demande de retraite anticipée. La décision individuelle de refus de l’organisme de sécurité sociale demeure l’acte dont la suspension pourrait potentiellement rétablir les droits financiers du requérant. Le juge refuse de suspendre une norme si cette mesure n’apporte aucun remède direct et concret à la situation juridique particulière du justiciable. La rigueur de cette analyse matérielle de l’urgence conduit logiquement le juge à clore l’instance par une voie procédurale accélérée et simplifiée.
II. L’exercice du pouvoir de rejet immédiat par le juge des référés
A. Le recours à la procédure de tri sans instruction ni audience publique
Le magistrat rejette la requête « sans instruction ni audience » en faisant une application exacte des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. Cette procédure permet d’écarter rapidement les demandes dont l’absence d’urgence apparaît manifeste au vu des seuls éléments produits dans le dossier initial. L’usage de ce pouvoir de tri assure une bonne administration de la justice en évitant l’encombrement de la juridiction par des recours manifestement infondés. Le recours à cette forme de rejet par ordonnance motivée met en lumière les barrières structurelles inhérentes au contentieux des actes à portée générale.
B. La confirmation d’une jurisprudence restrictive pour les recours contre les actes réglementaires
L’ordonnance confirme la difficulté pour un administré d’obtenir la suspension d’un arrêté ministériel par la voie du référé prévu à l’article L. 521-1. L’exigence d’un lien de causalité direct entre l’acte administratif et le préjudice subi constitue un obstacle majeur pour les recours contre les normes. L’intérêt à agir doit se doubler d’un intérêt à suspendre dont l’efficacité pratique est vérifiée scrupuleusement par le juge des référés du Conseil d’État. La solution retenue par le juge le 26 novembre 2025 s’inscrit ainsi dans une pratique juridictionnelle constante, calme et parfaitement neutre.
