Par une ordonnance rendue le 4 novembre 2025, le juge des référés du Conseil d’État a statué sur une demande de constatation de faits. Un particulier sollicitait l’établissement de divers manquements qu’il imputait à une autorité publique concernant des procédures de surendettement et de gestion environnementale. Le requérant invoquait également l’absence de soutien à un projet d’intérêt général ainsi que des pratiques prétendument contraires à la protection de la biodiversité.
Le Conseil d’État était saisi en premier et dernier ressort d’une requête de référé visant à obtenir des mesures d’expertise ou d’instruction. L’auteur de la demande souhaitait voir reconnaître des infractions liées au droit au compte bancaire et à l’inscription au fichier des incidents de remboursement. Il soulevait également des questions relatives à la renaturation et à la gestion des zones naturelles d’intérêt écologique, faunistique et floristique.
Le juge administratif devait déterminer si les mesures sollicitées présentaient un caractère d’utilité suffisant pour un éventuel litige relevant de sa propre compétence juridictionnelle. La juridiction rejette la requête en soulignant que l’intéressé ne démontre pas le lien nécessaire entre les faits constatés et un contentieux administratif futur. L’analyse de cette décision suppose d’étudier l’exigence de l’utilité de la mesure avant d’envisager les limites posées à l’office du juge.
I. L’exigence impérative de l’utilité de la mesure d’instruction
A. Le cadre juridique souple du référé-constat et du référé-instruction
Le code de justice administrative prévoit des procédures d’urgence permettant d’établir des éléments de preuve avant l’engagement d’une action au fond. L’article R. 531-1 dispose que « s’il n’est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut […] désigner un expert ». Cette faculté offerte au juge permet de figer une situation factuelle qui pourrait évoluer ou disparaître avant l’intervention d’un jugement définitif.
L’article R. 532-1 complète ce dispositif en autorisant le magistrat à « prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction » sur simple requête. Ces dispositions ne requièrent pas l’existence d’une décision administrative préalable ni le ministère obligatoire d’un avocat pour être valablement mises en œuvre. Elles constituent des outils précieux pour les justiciables souhaitant préparer un dossier contentieux complexe ou technique dans des délais rapides.
B. La subordination de la mesure à l’existence d’un litige administratif potentiel
L’exercice de ce pouvoir par le juge des référés demeure strictement conditionné par l’utilité directe de la mesure pour la résolution d’un litige futur. Le juge doit vérifier que les faits dont la constatation est demandée sont « susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction ». Cette condition impose au demandeur de définir avec précision le cadre juridique et factuel dans lequel son action s’inscrit.
L’utilité s’apprécie au regard de la pertinence des constatations pour éclairer le juge du fond sur des éléments nécessaires à sa future décision. Une demande portant sur des faits manifestement étrangers aux compétences de l’ordre administratif ne saurait être accueillie par le juge des référés. La mesure doit donc présenter un lien direct et certain avec les prétentions que le requérant envisage de soutenir lors d’un procès ultérieur.
II. La délimitation rigoureuse de l’office du juge des référés
A. Le rejet motivé par une carence dans la justification de la requête
Dans la présente affaire, le Conseil d’État relève que le demandeur n’apporte pas les justifications nécessaires au succès de sa démarche procédurale. Le juge note que l’intéressé « ne justifie pas en quoi la mesure d’expertise qu’il sollicite […] lui serait d’une quelconque utilité ». Cette absence de démonstration concrète empêche le magistrat de faire droit à une demande dont le but demeure trop incertain.
La simple énumération de griefs ou de souhaits de constatations juridiques ne saurait suppléer l’absence de preuve d’une utilité pratique pour l’instruction. Le juge des référés n’a pas pour mission de délivrer des avis juridiques ou de procéder à des constatations de principe sans finalité contentieuse. La rigueur de cette solution rappelle aux plaideurs l’importance de structurer leur demande autour d’un projet de litige clairement identifié.
B. La protection de la compétence juridictionnelle contre les demandes imprécises
La décision souligne également l’importance de la frontière entre les ordres de juridiction dans l’appréciation de l’utilité d’une mesure d’expertise. Le requérant mentionnait une affaire en gestation devant être déposée devant le tribunal judiciaire de Paris, ce qui orientait le litige vers l’ordre judiciaire. Le juge des référés administratif ne peut ordonner de mesures d’instruction que pour des faits susceptibles de relever de sa propre sphère de compétence.
Le rejet de la requête confirme que l’utilité doit être examinée au regard de la « juridiction administrative » exclusivement, conformément aux textes en vigueur. Cette ordonnance protège ainsi la cohérence du système juridictionnel en évitant l’instrumentalisation du référé administratif pour des litiges relevant du droit privé. Le contrôle exercé par le Conseil d’État assure une gestion économe et pertinente des moyens d’expertise mis à la disposition des administrés.
