Juridictions pénales

Information : Cette fiche presente les regles generales applicables.
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Les juridictions pénales jugent les personnes physiques et les personnes morales soupçonnées d'avoir commis une infraction (contravention, délit ou crime). Selon la gravité de l'acte commis, la juridiction compétente ne sera pas la même.

Textes de reference

Sous-section 4 : Des peines contraventionnelles (Code penal)

Questions frequentes

Infractions pénales : comment distinguer une contravention, un délit et un crime ?
Comment obtenir la copie d'une décision de justice civile (jugement, arrêt) ?
Comment obtenir la copie d'une décision de justice pénale (jugement, arrêt) ?

Source : Cette fiche est issue du site Service-Public.fr,
le site officiel de l’administration francaise, edite par la Direction de l’information legale et administrative (DILA).

Fiche F2189 – Derniere mise a jour : 01/01/2023

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Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail

Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.

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Nos données proviennent de la Cour de cassation (Judilibre), du Conseil d'État, de la DILA, de la Cour de justice de l'Union européenne ainsi que de la Cour européenne des droits de l'Homme.

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