Information : Cette fiche presente les regles generales applicables.
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L'employeur doit protéger la santé et la sécurité de ses salariés. En fonction de l'effectif de l'entreprise, il doit mettre en place un service de prévention et de santé au travail dans l'entreprise ou adhérer à un tel service, appelé communément « médecine du travail ». Nous faisons un point sur la réglementation.
Quelles entreprises doivent adhérer à la médecine du travail ?
Les employeurs suivants doivent mettre en place ou adhérer à un service de prévention et de santé au travail (SPST) :
Entreprises privées
Établissements publics industriels et commerciaux (Épic)
Établissements publics à caractère administratif (Épa) employant du personnel de droit privé.
La mise en place d'un SPST au sein de l'entreprise ou l'obligation d'adhérer à un SPST interentreprises varie selon l'effectif de l'entreprise :
L'employeur adhère à un service de prévention et de santé au travail interentreprises.
L'employeur choisit la forme du service de prévention et de santé au travail. Le SPST prend l'une des formes suivantes :
Service de prévention et de santé au travail dans l'entreprise
Service de prévention et de santé au travail interentreprises.
Quels salariés doivent être suivis par la médecine du travail ?
Les salariés embauchés avec l'un des contrats de travail suivants sont suivis par la médecine du travail :
CDI
CDD (contrat de professionnalisation, contrats aidés par exemple)
Contrat de travail temporaire (intérim)
Contrat d'apprentissage
Contrat conclu avec un salarié du particulier employeur ou avec une assistante maternelle dans des conditions particulières.
Des règles particulières s'appliquent pour les salariés occupant des emplois identiques auprès d'employeurs différents.
Les jeunes effectuant des stages dans le cadre des enseignements scolaires et universitaires ne sont pas concernés.
Où trouver les coordonnées de la médecine du travail dans l'entreprise ?
Les coordonnées de la médecine du travail doivent être affichées par l’employeur sur le lieu de travail.
Un salarié peut-il lui-même contacter la médecine du travail ?
Oui, le salarié peut contacter directement la médecine du travail. Il n'est pas obligé de demander l'accord à son employeur. Le salarié ne peut pas être sanctionné par son employeur.
Comment est organisé le service de prévention et de santé au travail ?
Le médecin du travail exerce dans un service de prévention et de santé au travail (SPST).
Les missions des services de prévention et de santé au travail sont assurées par une équipe pluridisciplinaire comprenant notamment des médecins du travail, des intervenants en prévention des risques professionnels et des infirmiers.
Prévention
Le rôle du médecin du travail est principalement préventif.
Le médecin du travail conduit les actions de santé au travail pour préserver la santé des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel.
Il surveille l'état de santé des travailleurs en fonction de leur âge, des risques concernant leur sécurité, leur santé et la pénibilité au travail.
Il conseille l'employeur, les travailleurs et les représentants du personnel sur les mesures nécessaires portant sur les points suivants :
Risques professionnels (produits chimiques, travail en hauteur par exemple)
Amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail
Prévention de la consommation d'alcool et de drogue sur le lieu de travail
Prévention du harcèlement moral ou sexuel
Exposition des salariés à des facteurs de risques professionnels et désinsertion professionnelle
Maintien dans l'emploi des travailleurs (travailleurs handicapés par exemple)
Campagnes de vaccination et de dépistage (grippe par exemple).
Le médecin du travail ne dispense pas de soins. Il ne délivre pas d'arrêt maladie. Il peut délivrer une ordonnance pour des examens médicaux complémentaires.
Dans le cadre de ses missions, le médecin rédige une fiche d'entreprise qui est transmise à l'employeur.
Le médecin du travail établit également un rapport annuel de son activité. Ce rapport est transmis notamment au comité social et économique (CSE) et à l'employeur.
Actions et organisation
Le médecin du travail a libre accès aux lieux de travail.
Il réalise des visites de sa propre initiative, à la demande de l'employeur ou du comité social et économique (CSE) ou du salarié.
Quelles sont les différentes visites médicales organisées par la médecine du travail ?
Le médecin du travail ou l'infirmier rencontre le salarié plusieurs fois au cours de son parcours professionnel.
Les types de visites diffèrent si le salarié est apprenti ou non :
Il existe plusieurs types de visites médicales pour les salariés :
Visite d'information et de prévention
Suivi individuel renforcé, qui concerne les salariés exposés à certains risques (par exemple, amiante, plomb, risque hyperbare)
Visites de préreprise et de reprise du travail
Rendez-vous de liaison
Visite médicale de mi-carrière
Visites effectuées à la demande de l'employeur, du travailleur ou du médecin du travail.
Il existe plusieurs types de visites médicales pour les apprentis :
Visite d'information et de prévention réalisée dans un délai qui n'excède pas 2 mois à partir de la date d'embauche. Lorsque l'apprenti est mineur, ou lorsqu'il travaille de nuit, cette visite doit avoir lieu avant son embauche.
Examen médical d'aptitude, qui est obligatoirement réalisé par le médecin du travail si l'apprenti est affecté à des travaux réglementés. Cet examen doit avoir lieu avant son embauche.
Visites de préreprise et de reprise du travail
Visites effectuées à la demande de l'employeur, du travailleur ou du médecin du travail.
À tout moment, une visite médicale peut être effectuée par le médecin du travail pour vérifier l'aptitude de l'apprenti à exercer le métier qu'il apprend. Cette visite est à l'initiative de l'apprenti (ou son représentant légal), de l'employeur ou du directeur du centre de formation des apprentis (CFA).
La médecine du travail peut-elle imposer des mesures à l'employeur ?
Le médecin du travail peut proposer à l'employeur des mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail.
Il peut proposer également des mesures d'aménagement du temps de travail.
En cas d'impossibilité, et lorsque l'état de santé du travailleur justifie un changement de poste, il peut déclarer le travailleur inapte à son poste de travail. L'avis d'inaptitude comporte des indications sur le reclassement du travailleur.
Dans le cadre du suivi individuel renforcé, le médecin du travail peut remettre un avis d'aptitude ou d'inaptitude au salarié et à l'employeur.
Le médecin du travail peut proposer, lorsqu'elles sont nécessaires, des adaptations du poste ou l'affectation à d'autres postes à la salariée en état de grossesse.
Les visites médicales du salarié se font-elles sur le temps de travail ?
Le temps consacré aux visites et examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est :
Soit pris sur les heures de travail. Dans ce cas, le salarié est payé comme s'il avait travaillé.
Soit rémunéré comme du temps de travail effectif lorsque ces examens ne peuvent pas avoir lieu pendant les heures de travail.
Le temps de transport et les frais rendus nécessaires pour ces visites et examens sont pris en charge par l'employeur.
Peut-on contester un avis d'aptitude ou d'inaptitude délivré par le médecin du travail ?
Si le salarié ou l'employeur souhaite contester les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale, il doit saisir le conseil de prud'hommes. Cette démarche doit être effectuée dans les 15 jours suivant leur notification.
Le conseil de prud'hommes peut consulter le médecin-inspecteur du travail.
Le médecin du travail est informé de la contestation et peut être entendu par le médecin-inspecteur du travail.
Source : Cette fiche est issue du site Service-Public.fr,
le site officiel de l’administration francaise, edite par la Direction de l’information legale et administrative (DILA).
Fiche F2211 – Derniere mise a jour : 01/01/2024
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