Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle et Vosges (ex-IDCC 8415) Avenant n° 1 du 5 août 2021 – Convention IDCC 7025

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Préambule

L’entrée en vigueur au 1er avril 2021, pour toutes les entreprises de son champ professionnel, de la convention collective nationale de travail du 8 octobre 2020 concernant les entreprises de travaux et services agricoles, les entreprises de travaux et services ruraux et les entreprises de travaux et services forestiers – CCN ETARF – IDCC 7025, a transformé la convention collective interdépartementale du 11 mars 2016 du personnel des entreprises de travaux forestiers, des exploitations forestières et des propriétaires forestiers sylviculteurs des départements de la Meurthe et Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges – IDCC 8415 – en accord collectif étendu, conformément à l’article L. 2232-5-2 du code du travail, tel que rappelé dans le préambule de la CCN ETARF ainsi que dans son article 5.

Le présent avenant s’inscrit dans la volonté des partenaires sociaux de poursuivre le dialogue social au niveau territorial. À cet effet, il adapte les clauses de la convention collective du 11 mars 2016-IDCC 8415, devenue accord collectif étendu au 1er avril 2021.

Le présent avenant vient ainsi compléter la convention collective nationale ETARF du 8 octobre 2020, tel que mentionné dans son préambule et son article 5, conformément à l’article L. 2232-5-2 du code du travail.

Annexes

Annexe A  (1)

Rémunérations du personnel rémunéré au temps des entreprises de travaux forestiers et des propriétaires forestiers

Pour les salariés des entreprises de travaux forestiers et des propriétaires forestiers visés à l’article 1er du présent avenant, rémunérés au temps (heure ou jours) il est fait application de la présente annexe portant sur les rémunérations des salariés au temps, établie sur les bases de la classification de la convention collective nationale de travail ETARF du 8 octobre 2020. Les articles concernés de la grille de classification de la CCN ETARF sont rappelés à chaque rubrique de la présente annexe.

A. 1.   Rémunérations concernant le personnel d’exécution des emplois des entreprises et services forestiers en exploitation forestière

(Visé à l’article 2.1 de la grille de classification de la CCN ETARF.)

(En euros.)

Niveau. Classification Échelon Salaire horaire
Niveau I.   Emplois exécutants 1 10,25
2 10,35
Niveau II.   Emplois spécialisés 1 10,45
2 10,53
Niveau III.   Emplois qualifiés 1 10,68
2 10,80
3 10,92
Niveau IV.   Emplois hautement qualifiés 1 11,38
2 11,57
3 11,81

A. 2.   Rémunérations concernant le personnel bénéficiant du statut de technicien, agent de maîtrise et cadre en entreprises de travaux et services forestiers en exploitation forestière

(Visé à l’article 2.2 de la grille de classification de la CCN ETARF.)

(En euros.)

Niveau.   Classification Échelon Salaire horaire
Niveau V.   Technicien agent de maîtrise TAM 1 1 12,42
2 13,28
Niveau VI.   Technicien agent de maîtrise TAM 2 1 13,94
2 14,78
Niveau VII.   Cadre I 15,15
Niveau VIII.   adre II 16,16

A. 3.   Rémunérations concernant le personnel d’exécution dans les entreprises de travaux et services forestiers en sylviculture

(Visé à l’article 3.1 de la grille de classification de la CCN ETARF.)

(En euros.)

Niveau. Classification Échelon Salaire horaire
Niveau I.   Emplois exécutants 1 10,25
2 10,35
Niveau II.   Emplois spécialisés 1 10,45
2 10,53
Niveau III.   Emplois qualifiés 1 10,68
2 10,92
Niveau IV.   Emplois hautement qualifiés 1 11,38
2 11,57
3 11,81

A. 4.   Rémunérations concernant le personnel bénéficiant du statut de technicien, agent de maîtrise et cadre en entreprises de travaux et services en sylviculture

(Visé à l’article 3.2 de la grille de classification de la CCN ETARF.)

(En euros.)

Niveau.   Classification Échelon Salaire horaire
Niveau V.   Technicien agent de maîtrise TAM 1 1 12,42
2 13,28
Niveau VI.   Technicien agent de maîtrise TAM 2 1 13,94
2 14,78
Niveau VII.   Cadre I 15,15
Niveau VIII.   Cadre II 16,16

A. 5.   Rémunérations concernant le personnel administratif d’exécution occupé dans les entreprises de travaux et services agricoles et ruraux, en entreprises de prestation de services à l’aviculture, entreprises de travaux et services forestiers en exploitation forestière, entreprises de travaux et services en sylviculture

(Visé à l’article 5.1 de la grille de classification de la CCN ETARF.)

(En euros.)

Niveau.   Classification Échelon Salaire horaire
Niveau I.   Emplois administratifs exécutants 1 10,25
2 10,38
Niveau II.   Emplois qualifiés 1 10,74
2 10,98
Niveau III.   Emplois Hautement qualifiés 1 11,40
2 11,87

A. 6.   Rémunérations concernant le personnel administratif technicien administratif et comptable et cadre occupé dans les entreprises de travaux et services agricoles et ruraux, en entreprises de prestation de services à l’aviculture, entreprises de travaux et services forestiers en exploitation forestière, entreprises de travaux et services en sylviculture

(Visé à l’article 5.2 de la grille de classification de la CCN ETARF.)

(En euros.)

Niveau.   Classification Échelon Salaire horaire
Niveau IV. – Technicien administratif et comptable 1 12,52
2 13,23
Niveau V. – Cadre I 16,36
Niveau VI. – Cadre II 19,39

A. 7.   Ancienneté

La valeur du point visé à l’article 21 est fixée à 5,21 €.



(1) Annexe étendue sous réserve de l’application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.  
(Arrêté du 23 novembre 2022 – art. 1)

Annexe B
Rémunérations du personnel des entreprises de travaux forestiers et des forestiers privés, visé à l’article 1er du présent avenant, rémunéré à la tâche

Les salariés à la tâche sont rémunérés à l’unité de produits en application des barèmes de rémunération suivants :

B.1. Grumes

(En euros.)

Feuillus toutes essences
Travaux Salaire de base
(par mètre cube)
1re catégorie : abattage de grumes dans les futaies et taillis sous futaies, avec ébranchage et découpe, sans façonnage des houppiers 4,19
2e catégorie : abattage dans les futaies avec façonnage des houppiers :
– avec mise en andain 6,94
– sans mise en andain 5,95
3e catégorie : abattage dans les coupes de régénération sans ouverture de place et de chemin :
– avec mise en andain 7,13
– sans mise en andain 5,87
4e catégorie : abattage dans les taillis sous futaies avec exploitation des taillis :
– avec mise en andain 7,63
– sans mise en andain 6,17
5e catégorie : abattage dans les taillis sous futaies sans exploitation des taillis mais avec ouverture de place et chemin :
– avec mise en andain 8,21
– sans mise en andain 6,45

(En euros.)

Peupliers
Travaux Salaire de base
(par mètre cube)
Abattage sans façonnage des houppiers 3,05
Abattage avec façonnage des houppiers :
– avec mise en andain 5,70
– sans mise en andain 4,43

(En euros.)

Résineux (le cubage est exclusivement sous écorce)
Travaux Salaire de base
(par mètre cube)
Coupe d’éclaircie 6,71
Coupe à blanc étoc 6,45

(En euros.)

Traits de découpe de qualité
Travaux Salaire de base
Diamètre jusqu’à 65 cm, le trait 0,91
Diamètre supérieur à 65 cm, le trait 1,45

B.2. Tous bois d’industrie ou de trituration non écorcés

Au stère :
La sur-mesure d’usage suivant la nature du bois de 20 % sur les 2 m :
– avec mise en andain Gré à gré
– sans mise en andain
À la tonne Gré à gré

B.3. Autres bois

(Cube unitaire conventionnel admis.)

(En euros.)

Travaux Salaire de base
Poteaux : bruts, le m3 10,61

B.4. Bois de chauffage

(En euros.)

Travaux Salaire de base
Fendu et enstéré Gré à gré

B.5. Travaux divers

(En euros.)

Travaux Salaire de base
Travaux ne pouvant être faits à la pièce :
Journée en régie sans machine 78,46
Journée en régie avec machine 74,84

B.6. Frais de mécanisation

En application de la circulaire SG/SAFSL/SDTPS/C2010- 1509 du 01/06/2010, le montant maximum des indemnités forfaitaires pour frais de mécanisation pouvant être déduites de l’assiette de cotisations sociales des ouvriers bûcherons est fixé comme suit :
– 1,25 € par m³ pour les grumes de bois d’œuvre ;
– 2,16 € par m³ apparent (remplace l’ancienne unité de stère) ou 3,82 € par tonne pour les bois d’industrie et bois de feu.


📄 Circulaire officielle

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Hassan KOHEN
Avocat Associé

Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail

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