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Conformément aux dispositions des articles L. 411-1 à L. 411-12 et D. 411-6-1 du code du tourisme, les partenaires sociaux de la branche, soucieux :
– de favoriser le départ en vacances et l’accès aux loisirs des salariés des entreprises de moins de 50 salariés du secteur dépourvues de comité d’entreprise ;
– de poursuivre leur démarche visant à garantir à ces mêmes salariés des avancées sociales comparables à celles susceptibles d’être proposées dans des entreprises de taille plus importante,
ont décidé :
– de fixer, dans le cadre du présent accord, les modalités de mise en place du dispositif des chèques-vacances en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
– de favoriser et simplifier le déploiement du chèque-vacances dans les entreprises de moins de 50 salariés du secteur dépourvues de comité d’entreprise.
La mise en place du système de distribution des chèques-vacances au sein de ces entreprises est optionnelle et repose, d’une part, sur l’adhésion volontaire des entreprises de la branche au dispositif et, d’autre part, sur le choix individuel de chaque salarié de bénéficier de ce dispositif.
Le présent accord, mentionnant la valeur du Smic et celle du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur à la date de signature, prendra acte de toute revalorisation apportée sans qu’il soit nécessaire d’engager de nouvelles négociations sur ce point.
Dès son entrée en vigueur telle que fixée à l’article 8 ci-dessous, le présent accord annule et remplace l’accord précédent du 28 janvier 2005 relatif à la mise en place des chèques-vacances dans la branche de l’hôtellerie de plein air.
Annexe I
Modèle d’autorisation de prélèvement mensuel sur le salaire
Nom du salarié :
Prénom :
Fonction :
Adresse :
Pour la mensualisation de ma contribution aux chèques-vacances, j’autorise l’entreprise ………………………………., sis …………………………………………………………………………………………………………. à prélever mensuellement, à compter du XX/XX/2010 pour une durée de ……………… mois, la somme de ……….. € (en chiffres et en toutes lettres)
Fait à
Le
Signature du salarié
Annexe II
Modèle d’autorisation de prélèvement sur le salaire
Nom du salarié :
Prénom :
Fonction :
Adresse :
Pour l’acquisition de chèques-vacances, j’autorise l’entreprise ……………………………………………………………………………………………………….., sis …………………………………………………………………………………………………………. à prélever sur mon salaire du mois de ……………….., la somme globale de ……….. € (en chiffres et en toutes lettres)
Fait à
Le
Signature du salarié.
