← Retour à la convention IDCC 1408
En vertu des dispositions de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ainsi que des textes réglementaires pris en application de cette loi, les partenaires sociaux de la branche du « Négoce et distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers » (IDCC 1408) conviennent de formaliser par écrit la création de la « Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation » (CPPNI), dans le champ d’application de la convention collective.
La commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation doit être un lieu d’échanges permettant l’information réciproque des organisations patronales et syndicales de la branche sur l’ensemble des sujets qui la concerne.
Les partenaires sociaux de la branche ont souhaité marquer l’importance qu’ils attachent au développement et au bon déroulement d’un dialogue social de qualité dans la branche, et promouvoir la place centrale de la négociation collective.
Cet accord, portant officiellement création de la CPPNI, renforce la dynamique sociale de la branche, régulièrement concrétisée par la signature d’accords et d’avenants permettant notamment :
– d’adapter les règles issues du code du travail ou des accords nationaux interprofessionnels aux spécificités et aux besoins du secteur d’activité ;
– de mettre en place des actions de valorisation de la branche ;
– d’accorder des avantages aux salariés tout en préservant la compétitivité des entreprises.
Cet accord s’inscrit dans le cadre de la redéfinition des obligations qui pèsent sur les branches et des missions qui lui sont dévolues, notamment depuis la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 et le décret n° 2016-1556 du 18 novembre 2016, qui instaurent de nouvelles règles en matière de négociation collective.
La négociation de cet accord a été l’occasion, au-delà d’un retour d’expérience, d’échanger sur les enjeux et les perspectives du dialogue social au sein de la branche professionnelle.
