← Retour à la convention IDCC 2770
Les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives dans les différentes branches du spectacle, désireuses de faire bénéficier les artistes et techniciens « intermittents du spectacle » tels que définis à l’article L. 954 du code du travail, d’un dispositif global, cohérent, et compatible avec les conditions de leur emploi, sont convenues de fixer les règles applicables prenant en compte les nouvelles dispositions de la loi no 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, en substitution des dispositions adaptées à cet effet en 2004, 2005 et 2006.
Elles rappellent que :
L’AFDAS, fonds d’assurance formation des activités spectacle, cinéma et audiovisuel, publicité et loisirs, est agréée par décrets du 22 mars 1995, en tant qu’organisme paritaire collecteur agréé sur le champ d’application « entreprises relevant du spectacle vivant, loisirs, cinéma, audiovisuel et publicité » et en tant qu’OPACIF sur le même champ d’application ;
L’accord national professionnel du 18 juin 1977 étendu par arrêté ministériel du 30 janvier 1981 et son avenant du 16 février 1993 étendu par arrêté ministériel du 2 juillet 1993 ont organisé, au sein de l’AFDAS, la gestion de la formation professionnelle continue des salariés que les employeurs, du fait de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de leur emploi, embauchent sous contrats à durée déterminée d’usage ;
L’accord du 29 septembre 2004, étendu par arrêté ministériel du 7 décembre 2005, ainsi que celui du 20 janvier 2006 tel que modifié par avenants des 12 juin et 30 juin 2006 étendus par arrêté ministériel du 9 février et 19 mars 2007.
Elles se réfèrent à :
– l’article L. 954 du code du travail ;
– l’article L. 620-9 du code du travail ;
– le décret no 2007-483 du 30 mars 2007 relatif aux allocations mentionnées à l’article L. 351-13-1 du code du travail ;
– la lettre du ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 8 février 2007,
elles conviennent des dispositions ci-après :
