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Dans le contexte spécifique de l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de Covid-19, et afin d’assurer la continuité du fonctionnement des instances paritaires, les partenaires sociaux ont souhaité préciser les modalités d’organisation de ces instances paritaires. L’objectif des partenaires est en effet de tenir compte des dispositions exceptionnelles et temporaires imposées par le gouvernement, tout en assurant la continuité du dialogue social au sein de la branche professionnelle.
D’un commun accord, il a ainsi été décidé d’adapter les dispositions conventionnelles applicables aux réunions paritaires qui ont lieu en temps normal en présentiel, au sein de la branche professionnelle (ex : CPPNI, CPNEFP, jurys paritaires). Il est en effet apparu nécessaire de définir un mode de fonctionnement propre le temps de la crise sanitaire en prévoyant les modalités de la tenue de réunions, par voie dématérialisée.
Le présent accord vient donc préciser le fonctionnement de ces différentes instances paritaires en adaptant temporairement, et dans la limite temporelle fixée par le présent accord, les règles instituées préalablement par les accords collectifs existants au sein de la branche à la date de prise d’effet du présent accord.
Sont ainsi respectivement visés, pour le secteur des matériaux de construction : l’accord du 6 décembre 2012 relatif à l’organisation et au fonctionnement du paritarisme, l’accord du 5 mars 2015 relatif aux rôles et missions de la CPNEFP, l’accord du 7 décembre 2017 portant création de la commission permanente de négociation et d’interprétation, et, pour le secteur de la fabrication de la chaux : l’accord du 1er décembre 2017 portant création de la commission permanente de négociation et d’interprétation et l’article 4.3 de la convention collective relatif à la CPNEFP.
Annexe 1
Liste des activités économiques relevant du champ d’application des conventions collectives des industries de carrières et de matériaux de construction
Sont visées les entreprises entrant dans le champ d’application des conventions collectives nationales des industries de carrières et matériaux de construction, tel que défini ci-après par référence à la nomenclature d’activités et de produits de 1973 :
Classe 14. Minéraux divers
Groupe 14.02 : matériaux de carrières pour l’industrie, y compris la silice pour l’industrie.
Classe 15. Matériaux de construction
Groupe 15.01 : sables et graviers d’alluvions.
Groupe 15.02 : matériaux concassés de roches et de laitier.
Groupe 15.03 : pierres de construction (à l’exception de l’ardoise).
Groupe 15.05 : plâtres et produits en plâtre (à l’exception des entreprises appliquant la convention collective de l’industrie du ciment).
Groupe 15.07 : béton prêt à l’emploi.
Groupe 15.08 : produits en béton.
Groupe 15.09 : matériaux de construction divers.
Classe 87. Services divers (marchands)
Groupe 87.05 : pour partie, services funéraires (marbrerie funéraire).
Sont visées les entreprises entrant dans le champ d’application de la convention collective des industries des producteurs de chaux tel que défini ci-après par référence à la nomenclature d’activités françaises (décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992) :
Le code 23.52Z : fabrication de chaux (à l’exclusion de la fabrication du plâtre).
Annexe 2
Règlement intérieur des réunions organisées en visio ou audio conférence en application des principes définis par l’accord national du 8 juin 2020
1. Organisation d’une réunion à distance
Les dispositions du présent règlement intérieur sont applicables aux instances paritaires visées à l’article 2 de l’accord du 8 juin 2020.
Les membres de chacune de ces instances doivent être précisément informés des modalités techniques leur permettant de participer à la réunion organisée par voie dématérialisée.
Pour procéder à une réunion à distance, le président de séance ou l’organisateur doit transmettre préalablement à la réunion, un lien URL. À l’heure prévue de la réunion, les participants sont invités à suivre ce lien pour pouvoir se connecter à une plate-forme en ligne et rejoindre la réunion.
Les règles de discrétion professionnelle et de secret professionnel s’appliquent aux membres de ces instances, y compris lorsqu’elles sont réunies à distance.
2. Identification des membres participant à la réunion
La validité des réunions organisées, selon la ou les modalités de réunion à distance, est subordonnée à la mise en œuvre d’un dispositif permettant l’identification des participants.
Pour les conférences téléphoniques et audiovisuelles, il est donc recommandé que le président de la séance ou l’organisateur de la réunion, puisse s’assurer de la présence des seules personnes habilitées à l’être.
Aussi, en début de réunion, le président de séance ou l’organisateur de la réunion procède à l’appel des participants.
Afin de faciliter les échanges et la qualité de la connexion, il sera demandé à chaque participant de couper la caméra et de n’activer le micro que pour les prises de paroles.
3. Prise de parole
Le système proposé doit permettre au président de séance ou à l’organisateur de la réunion de reconnaître les signes d’un membre demandant la parole (micro activé). Il doit aussi s’assurer de la diffusion simultanée, à chacune des personnes participant ou assistant à la réunion, des propos tenus par l’une d’entre elles.
Il est recommandé, pour que chaque participant puisse prendre la parole et soit audible, de s’identifier en demandant préalablement au président de séance ou à l’organisateur de la réunion, un droit de prise de parole.
4. Limitation des regroupements physiques en un même lieu
En raison des modes de transmission, de propagation du virus Covid-19 et de la nécessité du respect des règles de distanciation physique et des gestes barrières définis par voie légale et réglementaire, les représentants syndicaux et/ou patronaux sont incités à éviter tout regroupement en un même lieu pour participer à une réunion paritaire, ou à une réunion préparatoire dématérialisée et, en tout état de cause, respecteront le principe de proximité énoncé à l’article 3.5 de l’accord.
