Modification de l’article 7 (contexte de la crise liée à la Covid-19) – Convention IDCC 3043

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Préambule

Considérant le fait que la branche de la propreté dispose d’un dispositif de transfert conventionnel reconnu par le législateur à l’article L. 2253-1, 11° du code du travail ;

Considérant la mission de régulation de la concurrence dont est investie la branche par les réformes du travail de 2016 et de 2017 ;

Considérant la volonté des partenaires sociaux d’améliorer et de renforcer la garantie de l’emploi et continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire (art.   7 de la CCN) dans un contexte de crise sanitaire et économique liée à la « Covid-19 » ayant engendré un recours massif et durable à l’activité partielle du fait de la baisse d’activité des entreprises ou de la situation spécifique des salariés vulnérables nécessitant un isolement ;

Considérant l’avis d’interprétation rendu par la CPPNI le 29 septembre 2020 ;

Les partenaires sociaux souhaitent par le présent avenant sécuriser les emplois en cas de changement de prestataire sur un même marché en adaptant les conditions du transfert conventionnel fixées à l’article 7 de la présente convention collective nationale afin de garantir l’emploi des nombreux salariés concernés,