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Le 14 février 2018, les organisations syndicales patronales et salariées signaient un avenant à l’annexe II de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, relatif aux salaires au 1er mars 2018.
Conformément à la volonté des parties, une organisation patronale signataire, l’union du mareyage français, présenta une demande d’extension dudit avenant auprès des services centraux du ministère en charge du travail.
Après étude de cette demande, les services centraux du ministère informèrent l’union du mareyage français que ledit avenant ne pouvait être étendu, faute de comporter de stipulations spécifiques aux entreprises de moins 50 de salariés ou, à défaut, d’apporter des justifications sur les raisons de l’absence de telles stipulations. Cette exigence est issue des articles L. 2261-23-1 et L. 2232-10-1 du code du travail pour tous les textes conventionnels de branche conclus après le 23 septembre 2017.
La branche du mareyage est quasi exclusivement composée d’entreprises de moins de 50 salariés. En effet, selon les dernières statistiques publiées par l’INSEE au jour des présentes, les entreprises employant moins de 50 salariés représentaient 95 % de celles de la branche en 2015. Parmi ces dernières, 63 % employaient moins de 10 salariés. Les partenaires sociaux ont donc nécessairement pris en compte les préoccupations de ces entreprises lorsqu’ils ont négocié.
Toutefois, afin de se conformer aux exigences du code du travail, les parties signataires sont convenues de négocier et conclure le présent avenant de révision au sens des articles L. 2261-7 et suivants du code du travail, à l’avenant du 14 février 2018 à l’annexe II de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, relatif aux salaires au 1er mars 2018.
L’objet de cet avenant de révision est d’ajouter une clause à l’avenant révisé, exposant les justifications de l’absence de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, et ce afin de permettre l’extension de l’avenant du 14 février 2018 à l’annexe II de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, relatif aux salaires au 1er mars 2018.
Les parties sont convenues de ce qui suit :
