← Retour à la convention IDCC 2770
Par arrêt en date du 24 janvier 2019, la cour d’appel de Versailles a annulé l’article 3.24.1 de l’annexe III en en ce qu’il confond dans une seule somme, intitulée « Salaire de base », la rémunération d’une prestation de travail et celle d’une autorisation d’utilisation et a reporté les effets de l’annulation au 1er octobre 2019.
Cet arrêt a fait l’objet d’un pourvoi. Le SNEP a formé un pourvoi incident demandant que soit déclaré irrecevable la saisine de la cour de Versailles. L’accueil de ce moyen conduirait à rendre définitive sur ce point la décision du tribunal de grande instance de Paris du 26 mars 2013 qui avait rejeté la demande d’annulation.
Considérant qu’il est néanmoins utile de réviser l’article 3.24.1 pour assurer sa parfaite effectivité et pour tenir compte des nouvelles dispositions du code de la propriété intellectuelle suite à la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016, les parties au présent accord sont convenues d’engager une négociation sur cet objet.
Les parties sont convenues de l’importance d’assurer une rémunération minimale au titre des autorisations consenties – assises sur la rémunération du travail de fixation – et donc le paiement d’une rémunération salariale, notamment s’agissant du mode A de la nomenclature des modes d’exploitation définis à l’article 3.22.2, le contrat d’engagement ayant pour objet d’assurer la fixation des prestations afin de permettre la production de phonogrammes destinés à la mise à disposition du public.
Au terme de cette négociation, les parties sont convenues de ce qui suit.
