Négociation annuelle obligatoire – Convention IDCC 2270

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Titre Ier Dispositions générales

Article 1er – Champ d’application

Sont concernés par le présent procès-verbal de désaccord les universités ou instituts catholiques, établissements privés d’enseignement supérieur, situés sur le territoire national, y compris les départements d’outre-mer, soit principalement les universités ou instituts catholiques de l’Ouest, Lille, Lyon, Paris, Toulouse, relevant notamment des codes APE 85.42Z, 85.59A et 85.59B.

Article 2 – Objet

Ce procès-verbal est établi dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire des universités et instituts catholiques de France.
Une réunion préparatoire a eu lieu le 16 novembre 2012 et les négociations se sont déroulées les 14 décembre 2012, 25 janvier 2013 et le 15 février 2013.

Titre II Informations remises et demandes formulées par les parties

Article 1er – Demandes formulées par la délégation syndicale

Demande d’information sur la situation sociale et salariale de la branche, notamment en fournissant les éléments prévus :
A l’article L. 2241-2 du code du travail : « La négociation sur les salaires est l’occasion, pour les parties, d’examiner au moins une fois par an au niveau de la branche les données suivantes :

– l’évolution économique, la situation de l’emploi dans la branche, son évolution et les prévisions annuelles ou pluriannuelles établies, notamment pour ce qui concerne les contrats de travail à durée déterminée et les missions de travail temporaire ;
– les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions ;
– l’évolution des salaires effectifs moyens par catégories professionnelles et par sexe, au regard, le cas échéant, des salaires minima hiérarchiques. »
Que soient examinés :
Les éléments prévus à l’article D. 2241-1 du code du travail :
Pour la négociation sur les salaires prévue à l’article L. 2241-1, un rapport est remis par les organisations d’employeurs aux organisations syndicales de salariés au moins 15 jours avant la date d’ouverture de la négociation. Au cours de l’examen de ce rapport, les organisations d’employeurs fournissent aux organisations syndicales de salariés les informations nécessaires pour permettre de négocier en toute connaissance de cause.
Et les éléments prévus à l’article R 2241-2 :
« Afin de parvenir, en application de l’article L. 2242-7, à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, un diagnostic des écarts éventuels de rémunération est établi sur la base des éléments mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 2323-57. Par rémunération, il faut entendre la rémunération au sens de l’article L. 3221-3. »
Demande de réviser les coefficients planchers :
Révision des coefficients planchers de la convention collective des universités et instituts catholiques de France pour l’ensemble du personnel avec un minimum de 15 points pour chaque catégorie.

Article 2 – Informations remises aux organisations syndicales

La délégation employeur a remis aux organisations syndicales les éléments suivants :

– tableaux relatifs à la répartition du personnel enseignant et enseignant chercheur et le personnel administratif et technique dans les grilles de qualification de la convention collective du 4 juin 2002, par sexe ;
– masse salariale annuelle brute chargée pour le personnel de l’association des employeurs au titre de l’année 2012 avec et hors chargés d’enseignement (hors ecclésiastiques) ;
– l’impact budgétaire annuel brut chargé lié à une revalorisation des coefficients planchers (distinction faite de l’impact budgétaire sur les coefficients hiérarchiques, sur la prime d’ancienneté et impact du coût sur la masse salariale).

Titre III Conclusions de la négociation annuelle obligatoire

Article 1er – Négociation de l’évolution des coefficients planchers

Plusieurs scénarios ont été étudiés en séance et soumis à la négociation.
Aucun accord n’a pu être conclu au niveau national.
Demande des organisations syndicales :

– revoir l’intégralité des grilles de qualification et de rémunération d’un minimum de 15 points ;
– proposition d’un coefficient plancher à 315 pour la catégorie A et le maintien des écarts entre les différentes catégories tels qu’ils existent dans la convention collective ;
– pas de tassement vers le bas de l’ensemble des grilles de rémunération. Cela vaut pour les grilles des enseignants, des personnels administratifs et des personnels techniques ;
– cohérence de l’évolution des grilles de rémunération, soit une augmentation identique pour tous les coefficients afin d’éviter un tassement des écarts entre les différents coefficients.
Le collège employeur, en réponse aux organisations syndicales, propose :

– soit de relever le coefficient plancher de la catégorie A à 310 et le coefficient plancher de la catégorie B à 320. Pour les autres catégories, le collège employeur propose une revalorisation des coefficients planchers de 5 points. Cet effort important ne porte que sur les planchers. Si d’autres demandes et considérations apparaissent, elles seront étudiées au niveau local ;
Soit :

– pour la catégorie A, le coefficient serait porté à 310 ;
– pour la catégorie B, le coefficient serait porté à 325 ;
– pour la catégorie C, le coefficient serait porté à 345 ;
– pour la catégorie D, le coefficient serait porté à 390.
S’agissant des attachés d’enseignement, une augmentation de 5 points est proposée par rapport à la grille actuelle pour les trois échelons. En ce qui concerne les assistants, le premier échelon serait porté à 400.
L’approche pourra être individualisée au niveau local.
En conclusion, les parties ne se sont pas mises d’accord au niveau national.
La délégation employeur n’appliquera aucune décision unilatérale.

Titre IV Dispositions diverses

Le présent procès-verbal de désaccord sera déposé à la direction générale du travail et au greffe du conseil des prud’hommes de Paris.