Nord – Pas-de-Calais (ex-IDCC 8313) Avenant n° 59 du 11 mai 2021 – Convention IDCC 7025

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Préambule

La convention collective nationale de travail étendue des entreprises de travaux et services agricoles, des entreprises de travaux et services ruraux et des entreprises de travaux et services forestiers (ETARF) du 8 octobre 2020 a pour objectif d’aboutir à une architecture conventionnelle plus structurée et rassemblée autour de dispositifs conventionnels nationaux et de dispositifs territoriaux.

Ladite convention collective nationale étendue ETARF précise :

• En son article 5 relatif au dialogue social territorial :

« Certaines stipulations conventionnelles peuvent être définies, adaptées ou complétées au niveau territorial et/ou professionnel, sous réserve du respect des dispositions d’ordre public légal ou conventionnel et le cas échéant, dans le cadre préalablement défini par la présente convention collective ou par les accords applicables à la branche.

Les organisations d’employeurs constituées conformément à l’article L. 2131-2 du code du travail et affiliées ou adhérentes à la ou aux organisations d’employeurs reconnues représentatives et les organisations syndicales représentatives de salariés sont habilitées à négocier, dans le périmètre de la branche, des accords collectifs dont le champ d’application est régional, départemental ou local, et à demander l’extension de ces accords. »

• En son article 29 « Salaires minimaux conventionnels » :

« Les salariés sont rémunérés sur la base d’un salaire horaire minimum fixé soit par l’annexe II de la présente convention concernant les grilles de rémunérations, soit par accord territorial ou sectoriel.

La grille de rémunérations des accords territoriaux et sectoriels ne peut être inférieure à l’annexe II de la présente convention concernant les grilles de rémunérations. »

• En son article 30 portant sur les classifications :

« Les partenaires sociaux ont construit un dispositif de classification qui appréhende toutes les composantes actuelles des emplois des ETARF nécessaires au maintien permanent de la compétitivité des entreprises du secteur tout en permettant une évolution professionnelle de l’ensemble des salariés. Ainsi en clarifiant, en harmonisant la structure et les critères de classifications sur le territoire national, les partenaires sociaux veulent favoriser le développement des parcours professionnels. »

La branche professionnelle étant constituée principalement de petites et moyennes entreprises, les stipulations de la convention collective et accords liés répondent aux contingences visées à l’article L. 2261-23-1 du code du travail concernant les entreprises de moins de 50 salariés.

Dans ce cadre, les partenaires sociaux ont convenu d’adapter la convention collective de travail du 21 septembre 1984 concernant les entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux du Nord – Pas-de-Calais aux dispositifs conventionnels nationaux en matière de classification et de rémunération et donc de réviser leurs stipulations comme suit :

Annexe

Annexe 1
(1)

Grille de rémunération interdépartementale ETAR NPDC

(En euros.)

Coefficients Salaires horaires Salaires mensuels (base 151,67 heures mensuelles)
Emplois techniques
Emplois exécutants 1 10,25 1 554,58
2 10,48 1 589,47
Emplois spécialisés 1 10,65 1 615,25
2 10,75 1 630,42
Emplois qualifiés 1 11,00 1 668,33
2 11,35 1 721,42
Emplois hautement qualifiés 1 11,70 1 774,50
2 12,20 1 850,33
Technicien agent de maîtrise-1 1 13,00 1 971,67
2 13,50 2 047,50
Technicien agent de maîtrise-2 1 14,13 2 143,05
2 14,80 2 244,67
Cadres 1 16,52 2 505,53
Cadres 2 19,58 2 969,63
Emplois administratifs
Emplois administratifs exécutants 1 10,25 1 554,58
2 10,49 1 590,98
Emplois qualifiés 1 10,84 1 644,07
2 11,09 1 681,98
Emplois hautement qualifiés 1 11,52 1 747,20
2 11,99 1 818,48
Technicien administratif et comptable 1 12,65 1 918,58
2 13,36 2 026,27
Cadres 1 16,52 2 505,53
Cadres 2 19,58 2 969,63



(1) Annexe étendue sous réserve du respect du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
(Arrêté du 24 novembre 2021 – art. 1)


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Hassan KOHEN
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Hassan Kohen

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